BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5218 du 3 juin 2004

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N° 5218 - 14 rabii II 1425 (3-6-2004)BULLETIN OFFICIEL835

Décision du directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications n° 01-04 du 29 kaada 1424 (22 janvier 2004) relative à l'usage de passerelles GSM.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES

TELECOMMUNICATIONS,

- Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii 1418 (7 aoat 1997), telle qu'elle a été modifiée et dahir n°1-97-162 du 2 rabii 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

- Vu le dahir n°1-01-123 du 29 rabii II 1422 (22 juin 2001), portant promulgation de la loi n°79/99 modifiant et complétant la loi n°24-96 susvisée ;

- Vu le décret n°2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi nº24-96 en ce qui concerne l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications ;

- Vu le décret n°2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications ; - Vu le décret n°2-99-895 du 19 rabii 1420 (05 août 1999) portant approbation du

cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM au Rovaume du Maroc, notamment ses articles 9 et 12 ;

- Vu la décision ANRT/DG/N°13/02 du 05 novembre 2002, relative à la libéralisation de la connexion d'équipements munis d'une carte SIM.

Considérant que

- Les passerelles GSM (boîtiers de raccordements GSM dits de type LoBox ou

SIM-Box) sont des équipements terminaux, compatibles avec la norme GSM conçus pour permettre l'interfaçage, avec le réseau GSM, d'équipements

minaux destinés à être normalement connectés au réseau public fixe de communications (tels que les a utocommutateurs privés (PABX) ou postes téléphoniques ordinaires) ;

- Ces passerelles ne peuvent être opérationnelles que si elles sont munies de cartes SIM (Subscriber Identifier Module). Certains boitiers comportent en leur intérieur de vrais postes GSM qui peuvent être retirés du boîtier et être utilisés librement ;

- Elles permettent à l'entreprise ou au particulier, d'interfacer son réseau interne, dont il est propriétaire, au réseau GSM de son choix pour l'acheminement de ses communications ;

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