BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5218 du 3 juin 2004

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836BULLETIN OFFICIELN° 5218 - 14 rabii II 1425 (3-6-2004)

- Aucune modification n'est requise au niveau des équipements propres de l'opérateur GSM (station de base, MSC, ...) pour leur fonctionnement ;

• Techniquement, elles ne peuvent fonctionner qu'à travers le réseau GSM et ne event, de ce fait, ni être assimilées à des terminaux du réseau téléphonique commuté public (RTCP), ni être directement raccordées à ce demier ;

Tout terminai G SM qui, sans pour autant elre un terminal de type passerelle GSM, peut é galement être a dapté librement par les utilisateurs à leur propre initiative et sous leur entière responsabilité pour accéder à des services à partir de points déterminés.

Etant donné que

- La loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications définit clairement le réseau public fixe de télécommunications dans son article premier (12°) comme un «réseau de télécommunications offrant des services exclusivement à partir de points de terminaisons inamovibles et situés dans des lieux fixes et déterminés, accessibles aux moyens d'équipements terminaux». Par accessibles conséquent, le réseau public fixe ne concerne qu'un service fourni exclusivement à partir de points de terminaisons inamovibles ;

- Le service de télécommunications fixe est défini comme étant «les services de télécommunications utilisant exclusivement des infrastructures et des terminaux dédiés à de tels services» : dédiés à de tels services» ;

- De ce fait, le service offert à travers des passerelles GSM ne peut être inclus dans la définition du service de télécommunications fixe puisque les principes d'exclusivité relatifs à ce service tant pour le terminal que l'infrastructure ne sont pas réunis.

Constatant que

- Les tarifs des communications à l'intérieur d'un même réseau GSM sont largement moins chers que pour les communications avec les autres réseaux ;

L'usage des passerelles GSM répond essentiellement à des impératifs

onomiques. Installées souvent en sortie d'autocommutateurs privés (PABX). elles permettent d'accéder aux réseaux GSM à partir de postes téléphoniques connectés aux réseaux internes d'entreprises, réseaux qui ne font partie réseaux d'aucun réseau public de télécommunications. Cet attrait résulte essentiellement des structures tarifaires actuelles. Il s'explique notamment par le fait que les opérateurs des réseaux GSM, Itissalat Al-Maghrib comme MédiTelecom, offrent au public des tarifs intra-réseaux (tarifs on-net) inférieurs à ceux provenant d'autres réseaux. Ce type d'équipement permet donc à un •abonné de choisir, de sa propre initiative, le réseau qu'il souhaite utiliser pour optimiser sa facture téléphonique.

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