BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5218 du 3 juin 2004

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N° 5218 - 14 rabii II 1425 (3-6-2004)BULLETIN OFFICIEL837

Considérant en outre que

L'usage de ce type d'équipement draine une partie du trafic qui ne pouvait être traditionnellement transporté que par le réseau fixe. Par conséquent, et bien que constituant une solution technique utilisée librement par les utilisée consommateurs, sa subvention de la part des opérateurs de réseaux GSM constituerait un acte de concurrence déloyale par rapport au service fixe qui, pour accéder au marché des mobiles, ne profite pas des offres intra-réseau

réseaux mobiles.

Considérant enfin que

- L'objectif escompté par la libéralisation du secteur des télécommunications est

l'introduction d'une concurrence dans différents segments du marché, dans un esprit de concurrence libre et loyale ;

- Les utilisateurs ont le droit de gérer leur budget des télécommunications de la

manière la plus économique, compte tenu des offres des opérateurs.

DECIDE

Article premier. – :

Le déploiement des passerelles GSM, préalablement agréées par l'ANRT, par les abonnés des réseaux GSM est libre.

Article 2. – :

Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ne peuvent ni subventionner les passerelles GSM, ni faire des offres spécifiques liées à leur utilisation.

Article 3. – :

Le directeur technique, le directeur de la réglementation et le directeur des évaluations et de la concurrence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision

Article 4. – :

Cette décision sera publiée au Bulletin Officiel.

Rabat, le 29 kaada 1424 (22 janvier 2004).

Le directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications,

MOHAMED BENCHAABOUN.

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