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BO n° 5222 du 17 juin 2004

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878BULLETIN OFFICIELNº 5222 – 17 juin 2004

Dahir n° 1-99-238 du 1°r rabii I 1425 (21 avril 2004) portant publication de la Convention n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 41° session tenue à Genève le 13 mai 1958.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 41° session tenue à Genève le 13 mai 1958 ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée fait à Genève le 15 octobre 2001,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 41º session tenue à Genève le 13 mai 1958.

Fait à Tanger, le Jer rabii I 1425 (21 avril 2004).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL Convention n° 108

Convention concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer

La Conférence générale de l'Organisation internationale du travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 29 avril 1958, en sa quarante et unième session ;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la reconnaissance réciproque ou internationale d'une carte d'identité nationale pour les gens de mer, question qui constitue le septième point à l'ordre du jour de la session ;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce treizième jour de mai mil neuf cent cinquantehuit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 :

N° 5222 - 28 rabii II 1425 (17-6-2004)

Article 1

1. La présente convention s'applique à tout marin employé, à quelque titre que ce soit, à bord de tout navire autre qu'un navire de guerre, qui est immatriculé dans un territoire pour lequel cette convention est en vigueur, et qui est normalement affecté à la navigation maritime.

2. En cas de doute quant à la question de savoir si certaines catégories de personnes doivent être considérées comme gens de mer aux fins de la présente convention, cette question sera tranchée, dans chaque pays, par l'autorité compétente, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.

Article 2

1. Tout membre pour lequel la présente convention est en vigueur délivrera, à chacun de ses ressortissants exerçant la profession de marin, sur sa demande, une « pièce d'identité des gens de mer » conforme aux dispositions prévues à l'article 4 ci-dessous. Toutefois, au cas où il ne serait pas possible de délivrer un tel document à certaines catégories de gens de mer, ledit membre pourra délivrer, en lieu et place dudit document, un passeport spécifiant que le titulaire est un marin et ayant, aux fins de la présente convention, les mêmes effets que la pièce d'identité des gens de mer.

2. Tout membre pour lequel la présente convention est en vigueur pourra délivrer une pièce d'identité des gens de mer à tout autre marin employé à bord d'un navire immatriculé sur son territoire ou inscrit dans un bureau de placement de son territoire, si l'intéressé en fait la demande.

Article 3

La pièce d'identité des gens de mer sera conservée en tout temps par le marin.

Article 4

1. La pièce d'identité des gens de mer sera d'un modèle simple ; elle sera établie dans une matière résistante et présentée de telle manière que toute modification soit aisément discernable.

2. La pièce d'identité des gens de mer indiquera le nom et le titre de l'autorité qui l'a délivrée, la date et le lieu de délivrance et contiendra une déclaration établissant que ce document est une pièce d'identité des gens de mer aux fins de la présente convention.

3. La pièce d'identité des gens de mer contiendra les renseignements ci-après ayant trait au titulaire :

a) nom en entier (prénoms et nom de famille s'il y a lieu) ; b) date et lieu de naissance ;

c) nationalité ;

d) signalement ;

e) photographie ;

f) signature du titulaire ou, si ce dernier, est incapable de signer, une empreinte du pouce.

4. Si un membre délivre une pièce d'identité des gens de mer à un marin étranger, il ne sera pas tenu d'y faire figurer une déclaration quelconque concernant la nationalité dudit marin. Par ailleurs, une telle déclaration ne constituera pas une preuve concluante de sa nationalité.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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