2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
Article 14
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Dahir n° 1-01-293 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant publication de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale y compris les agents diplomatiques, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 14 décembre 1973.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale у compris les agents diplomatiques, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 14 décembre 1973 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitée, fait à New York le 21 janvier 2002,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale y compris les agents diplomatiques, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 14 décembre 1973.
Fait à Tanger, le Jer rabii I 1425 (21 avril 2004).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale,
y compris les agents diplomatiques
Les Etats parties à la présente Convention,
Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix internationale et la promotion des relations amicales et de la coopération entre les Etats,
Considérant que les infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes jouissant d'une protection internationale, en compromettant la sécurité de ces personnes, créent une menace sérieuse au maintien des relations internationales normales qui sont nécessaires pour la coopération entre les Etats,
Estimant que la perpétration de ces infractions est un motif de grave inquiétude pour la communauté internationale,
Convaincus de la nécessité d'adopter d'urgence des mesures appropriées et efficaces pour la prévention et la répression de ces infractions ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Aux fins de la présente Convention :
1. l'expression « personne jouissant d'une protection internationale » s'entend :
a) de tout chef d'Etat, y compris chaque membre d'un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l'Etat considéré les fonctions de chef d'Etat ; de tout chef de gouvernement ou de tout ministre des affaires étrangères, lorsqu'une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que des membres de sa famille qui l'accompagnent ;
b) de tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d'un Etat et de tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d'une organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des membres de sa famille qui font partie de son ménage ;
2. l'expression « auteur présumé de l'infraction » s'entend de toute personne contre qui il y a des éléments de preuve suffisants pour établir de prime abord qu'elle a commis une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 2 ou qu'elle y a participé.
Article 2
1. Le fait intentionnel :
a) de commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d'une personne jouissant d'une protection internationale ;
b) de commettre, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne jouissant d'une protection internationale une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger ;
c) de menacer de commettre une telle attaque ;
d) de tenter de commettre une telle attaque, ou
e) de participer en tant que complice à une telle attaque est considéré par tout Etat partie comme constituant une infraction au regard de sa législation interne.
2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.