BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5236 du 5 août 2004

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1932BULLETIN OFFICIELN° 5236 - 18 joumada II 1425 (5-8-2004)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

ET DE LA COOPERATION

Décret n° 2-03-680 du 18 rabii || 1425 (7 juin 2004) modifiant et complétant le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii II 1425 (3 juin 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 28 et 37 du décret susvisé n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975), sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article 28. - La famille de l'agent comprend : «- Son conjoint :

« - Ses enfants mineurs ;

« - Les filles à charge non mariées :

«- Les personnes légalement à sa charge conformément à « la législation en vigueur ;

«- Les agents non titulaires recrutés en qualité de « personnel de maison des chefs de postes « diplomatiques

«... ....»

(Le reste sans changement.)

« Article 37. - Sous réserve des dispositions de l'article 36 «et nonobstant toute disposition réglementaire contraire, les « agents peuvent utiliser les moyens de transport public terrestres, « maritimes ou aériens.

«Ils peuvent également être autorisés à •.. «.....

«

« 3º Voie aérienne :

«- Classe affaire pour les ambassadeurs, à l'occasion de « leur affectation, de leur congé administratif, de missions « qu'ils effectuent ou de la fin de leur fonction ; « - Classe touriste : tous les autres agents. » ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation, le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics et le ministre des affaires étrangères et de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel. Toutefois, les dispositions de l'article 28 du décret précité n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975), telles qu'elles sont complétées par l'article premier du présent décret, prennent effet à compter du 1er juillet 2002.

Fait à Rabat, le 18 rabii II 1425 (7 juin 2004).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

NajIb ZEROUALI OUARITI.

Le ministre

des affaires étrangères

et de la coopération,

MOHAMED BENAÏSSA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5233 du 8 joumada II 1425 (26 juillet 2004).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 5236

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