13. le cas échéant, l'inscription de la mention de la décision accordant la restauration des droits et de la date de paiement des droits exigibles acquittés en vue de la restauration des droits déchus.
ART. 3. - Le registre national des certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, comprend les informations relatives à la demande de certificat de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés, et au certificat de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés. Ces informations sont :
1. le numéro chronologique de dépôt et la date de dépôt de la demande, l'identification du ou des déposants, l'intitulé de la création, et, le cas échéant, l'identification du ou des créateurs, l'identification des copropriétaires et l'identification du mandataire ;
2. le numéro chronologique de délivrance et la date de délivrance ;
3. le cas échéant, les références relatives à la priorité d'un dépôt antérieur dûment revendiquée : le numéro, la date et le pays ainsi que, en cas d'acte affectant la jouissance des droits de priorité, les références de cet acte ;
4. le cas échéant, l'inscription des références du certificat de garantie délivré aux expositions internationales : le numéro, la date et le pays ;
5. le cas échéant, l'inscription de la mention des rectifications des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles ;
6. le cas échéant, l'inscription de la mention de retrait de la demande ;
7. le cas échéant, l'inscription de la mention du rejet de la demande de certificat de schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et les motifs dudit rejet ;
8. le cas échéant, l'inscription de la mention des actes ultérieurs transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à la demande de certificat de schéma de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés ou audit certificat ;
9. le cas échéant, l'inscription de la mention des changements portant sur l'identification du ou des titulaires de la demande de certificat de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés ou dudit certificat ;
10. le cas échéant, l'inscription de la mention de la renonciation à la totalité de la création ou à une ou plusieurs revendications du certificat de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés ;
11. le cas échéant, l'inscription de la mention de la décision de constatation de la déchéance des droits ;
12. le cas échéant, l'inscription de la mention de la décision accordant la restauration des droits et de la date de paiement des droits exigibles acquittés en vue de la restauration des droits déchus.
ART. 4. - Le registre national des dessins et modèles . industriels comprend les informations suivantes :
1. le numéro chronologique et la date de dépôt de la demande, l'identification du ou des déposants, l'objet et le
nombre de dessins ou modèles industriels, la reproduction photographique ou graphique du ou des dessins et modèles industriels et leur intitulé, et le cas échéant, l'identification des copropriétaires, l'identification du mandataire et une brève description ;
2. les références de l'enregistrement initial, en cas de renouvellement de l'enregistrement ;
3. le cas échéant, les références relatives à la priorité d'un dépôt antérieur dûment revendiquée : le numéro, la date et le pays, ainsi que, en cas d'acte affectant les droits de priorité, les références de cet acte ;
4. le cas échéant, la mention de l'autorisation des autorités compétentes ;
5. le cas échéant, l'inscription des références du certificat de garantie délivré aux expositions internationales : le numéro, la date et le pays ;
6. le cas échéant, échéant, l'inscription de la mention des rectifications des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles ;
7. le cas échéant, l'inscription de la mention du rejet de la demande de dépôt ainsi que les motifs dudit rejet ;
8. le cas échéant, l'inscription de la mention des actes ultérieurs transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés aux dessins ou modèles industriels déposés ;
9. le cas échéant, l'inscription de la mention des changements portant sur l'identification du ou des titulaires du ou des dessins ou modèles industriels ;
10. le cas échéant, l'inscription de la mention de la renonciation au dessin ou modèle industriel.
ART. 5. - Le registre national des marques comprend les informations suivantes :
1. le numéro chronologique et la date de dépôt de la demande, l'identification du ou des déposants, et, le cas échéant, lidentification des copropriétaires et l'identification du du mandataire ;
2. le modèle de la marque telle que déposée et, le cas échéant, les couleurs revendiquées ;
3. l'énumération claire et complète des produits et services ainsi que les classes correspondantes ;
4. le règlement d'usage de la marque, en cas de marque collective ou de marque collective de certification ;
5. les références de l'enregistrement initial, en cas de renouvellement de l'enregistrement ;
6. le cas échéant, les références relatives à la priorité d'un dépôt antérieur dûment revendiquée : le numéro, la date et le pays, ainsi que, en cas d'acte affectant les droits de priorité, les références de cet acte ;
7. le cas échéant, l'inscription de la mention de l'autorisation des autorités compétentes ;
8. le cas échéant, l'inscription des références du certificat de garantie délivré aux expositions internationales : le numéro, la date et le pays ;