BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5274 du 16 décembre 2004

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N° 5274 - 3 kaada 1425 (16-12-2004)BULLETIN OFFICIEL2107

9. le cas échéant, l'inscription de la mention des rectifications des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles ;

10. le cas échéant, l'inscription de la mention du rejet de la demande d'enregistrement ainsi que les motifs dudit rejet ;

11. le cas échéant, l'inscription de la mention des actes ultérieurs transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à la marque ;

12. le cas échéant, l'inscription de la mention des changements portant sur l'identification du ou des propriétaires de la marque ;

13. le cas échéant, l'inscription de la mention de la renonciation à tous ou partie des produits ou services couverts par l'enregistrement de la marque.

ART. 6. - Le registre national des récompenses industrielles comprend les informations suivantes :

1. le numéro chronologique de dépôt et la date de dépôt de la demande, l'identification du bénéficiaire et, le cas échéant, l'identification du mandataire ;

2. les mentions du titre produit par le requérant : prix, médailles, mentions, titres ou attestations quelconques de distinctions ;

3. l'indentification de l'organisme qui l'a décernée ;

4. la date et le lieu de l'obtention de la récompense industrielle:

5. le cas échéant, l'inscription de la mention du rejet de la demande d'enregistrement de récompense industrielle ainsi que les motifs dudit rejet ;

6. le cas échéant, l'inscription de la mention des rectifications des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles ;

7. le cas échéant, l'inscription de la mention des actes ultérieurs transmettant, modifiant ou affectant la propriété de la récompense industrielle ;

8. le cas échéant, l'inscription de la mention des échéant, changements portant sur l'identification du bénéficiaire de la récompense industrielle.

ART. 7. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 13 ramadan 1425 (27 octobre 2004).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5273 du 30 chaoual 1425 (13 décembre 2004).

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1954-04 du 29 ramadan 1425 (12 novembre 2004) portant homologation de normes marocaines.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE. DU COMMERCE ET DE LA

MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE.

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la

qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;

Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie n° 1321-91 du 6 rabii II 1412 (15 octobre 1991) portant homologation de normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie nº 1273-87 du 12 safar 1408 (7 octobre 1987) portant homologation de projets de normes comme normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie n° 808-92 du 29 kaada 1412 (1er juin 1992) portant homologation de normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 1616-98 du 3 rabii II 1419 (28 juillet 1998) portant homologation de normes marocaines ;

Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 30 septembre 2004,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines, les normes annexées au présent arrêté.

ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).

ART. 3. - Sont abrogés :

-l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie

n° 1321-91 du 6 rabii II 1412 (15 octobre 1991), en ce qui concerne ses dispositions relatives aux normes marocaines NM 08.5.018, NM 08.5.022 et NM 08.5.023 ;

- l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie

n° 1273-87 du 12 safar 1408 (7 octobre 1987), en ce qui concerne ses dispositions relatives aux normes marocaines NM 4.01.B.001 et NM 4.01.B.008 ;

- l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie n° 808-92

du 29 kaada 1412 (1er juin 1992), en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 08.5.025 ; - l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de

l'artisanat n° 1616-98 du 3 rabii II 1419 (28 juillet 1998), en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM ISO 3690.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 ramadan 1425 (12 novembre 2004).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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