BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5274 du 16 décembre 2004

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N° 5274 - 3 kaada 1425 (16-12-2004)BULLETIN OFFICIEL2105

ART. 2. - Le règlement de la la commission visée à l'article premier doit être effectué avant l'obtention du visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières.

Le défaut de paiement de la commission dans le délai prescrit donne lieu à l'application d'une majoration égale à 2% par mois ou fraction de mois de retard, calculée sur le montant de la commission exigible.

ART. 3. - Les dispositions de l'arrêté du ministre du ministre des finances et des investissements n° 2894-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le taux de la commission accompagnant toute note d'information présentée au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières, tel que modifié et complété, sont abrogées.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004)

FATHALLAH OUALALOU:

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5272 du 26 chaoual 1425 (9 décembre 2004).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1994-04 du 9 chaoual 1425 (22 novembre 2004) approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs tel qu'il a modifié et complété, notamment son article 7 bis ;

Après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté, le règlement général de la Bourse des valeurs.

ART. 2. - Les dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 499-98 du 2 rabii II 1419 (27 juillet 1998), approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs , tel que modifié et complété sont abrogées.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 9 chaoual 1425 (22 novembre 2004)

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5271 du 23 chaoual 1425 (6 décembre 2004).

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1915-04 du 13 ramadan 1425 (27 octobre 2004) fixant le contenu des registres de propriété industrielle.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA

MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,

Vu la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle promulguée par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;

Vu le décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle ;

Vu la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;

Vu le décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté fixe le contenu des registres de propriété industrielle en application des dispositions du jer alinéa de l'article 14 de la loi susvisée n° 17-97 et du 2º alinéa de l'article 3 du décret n° 2-00-368 pris pour l'application de la loi n° 17-97 précitée.

ART. 2. - Le registre national des brevets comprend les informations relatives aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'addition et aux brevets d'invention et certificats d'addition rattachés à un brevet principal. Ces informations sont :

1. le numéro chronologique de dépôt et la date de dépôt de la demande, l'identification du ou des déposants, l'intitulé de l'invention, et, le cas échéant, l'identification de ou des inventeurs, l'identification des copropriétaires et l'identification du mandataire ;

2. le numéro chronologique de délivrance et la date de délivrance ;

3. le cas échéant, les références relatives à la priorité d'un dépôt antérieur dûment revendiquée : le numéro, la date et le pays, ainsi que, en cas d'acte affectant la jouissance des droits de priorité, les références de cet acte ;

4. le cas échéant, l'inscription des références du certificat de garantie délivré aux expositions internationales : le numéro, la date et le pays ;

5. le cas échéant, l'inscription de la mention des rectifications des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles ;

6. le cas échéant, l'inscription de la mention de retrait de la demande ;

7. le cas échéant, l'inscription de la mention du rejet de la demande de brevet d'invention et de la demande de certificat d'addition ainsi que les motifs desdits rejets ;

8. le cas échéant, l'inscription de la mention de la requête de transformation de la demande de certificat d'addition en une demande de brevet d'invention ;

9. le cas échéant, l'inscription de la mention des actes ultérieurs transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à la demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition ou les droits attacchés audit brevet ou certificat ;

10. le cas échéant, l'inscription de la mention des changements portant sur l'identification du ou des titulaires de la demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou dudit brevet ou certificat ;

Il. le cas échéant, l'inscription de la mention de la renonciation à la totalité de l'invention ou à une ou plusieurs revendications du brevet d'invention ;

12. le cas échéant, l'inscription de la mention de la décision de constatation de la déchéance des droits ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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