BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5274 du 16 décembre 2004

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2104BULLETIN OFFICIELN° 5274 - 3 kaada 1425 (16-12-2004)

ART. 2. - Le règlement de la commission visée à l'article premier ci-dessus doit être effectué dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre.

ART. 3. - Les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2895-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le taux de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières, tel que modifié, sont abrogées.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5272 du 26 chaoual 1425 (9 décembre 2004).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1873-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le pourcentage des droits de vote à détenir par les actionnaires majoritaires pour qu'un groupe minoritaire puisse demander au Conseil déontologique des valeurs mobilières d'imposer le dépôt d'une offre publique de retrait.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, promulguée par le dahir n° 1-04-21 du Jer rabii I 1425 (21 avril 2004), notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2-04-546 du 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004) pris pour l'application de la loi relative aux offres publiques sur le marché boursier, notamment son article premier ;

Vu la proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – Le pourcentage des droits de vote, visé à l'article 21 de la loi n° 26-03 susvisée, dont la détention par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert au sens de l'article 10 de ladite loi, permet à un groupe minoritaire de demander au Conseil déontologique des valeurs mobilières d'imposer au groupe majoritaire le dépôt d'une offre publique de retrait, est fixé à 66% des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004)

FathallaH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5271 du 23 chaoual 1425 (6 décembre 2004).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1875-04 du 11 ramadan 1425 1425 (25 octobre 2004) fixant le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder à une offre publique de retrait.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, promulguée par le dahir n° 1-04-21 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2-04-546 du 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004) pris pour l'application de la loi relative aux offres publiques sur le marché boursier, notamment son article premier ;

Vu la proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le pourcentage des droits de vote, visé au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 26-03 susvisée, dont la détention par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert au sens de l'article 10 de ladite loi, impose le dépôt d'une offre publique de retrait, est fixé à 95% des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004)

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5271 du 23 chaoual 1425 (6 décembre 2004).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1876-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le taux, les modalités de règlement ainsi que le taux de majoration de la commission accompagnant tout document d'information présenté au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, tel que modifié et complété, notamment son article 36 ;

Sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 25 août 2004,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Tout document d'information présenté au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières doit être accompagné du règlement d'une commission dont le taux maximal est fixé comme suit :

- 0,5 pour mille du montant maximum de l'opération

envisagée lorsque celle-ci porte sur des titres de capital ; - 0,25 pour mille du montant maximum de l'opération

envisagée lorsque celle-ci porte sur des titres de créances ou des titres émis par les Fonds de placements collectifs en titrisation.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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