BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5274 du 16 décembre 2004

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N° 5274 - 3 kaada 1425 (16-12-2004)BULLETIN OFFICIEL2103

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-04-915 du 16 chaoual 1425 (29 novembre 2004) approuvant la convention conclue le 28 rejeb 1425 (13 septembre 2004) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une sous-traitance consentie par ladite banque à l'Office national des chemins de fer le 13 septembre 2004, pour la participation au financement de la construction de 9 ponts dans le cadre du projet de ligne de chemin de fer Tanger-port - méditerranée.

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LE PREMIER MINISTRE,

Vu le § 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 28 rejeb 1425 (13 septembre 2004) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une convention de sous-traitance d'un montant de 64.91 millions de dollars américains, signée par ladite banque avec l'Office national des chemins de fer le 13 septembre 2004, pour la participation au financement de la construction de 9 ponts dans le cadre du projet de ligne de chemin de fer Tanger-port - méditerranée.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 chaoual 1425 (29 novembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1872-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le montant maximum ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion pouvant être encourus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vi! le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre (21 captembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel que modifié et complété, notamment son article 73 ;

Vu la proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 25 août 2004,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le montant maximum des frais de gestion annuels pouvant être encourus par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) est fixé à deux pour ceut (2%) hors taxes de l'actif net de cet OPCVM.

Les frais de gestion sont calculés et provisionnés lors de l'établissement de chaque valeur liquidative, sur la base de l'actif net constaté, déduction faite des parts ou d'actions d'autres OPCVM détenues en portefeuille.

ART. 2. - Les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2892-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le montant maximum des frais de gestion pouvant être encourus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont abrogées.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004)

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5272 du 26 chaoual 1425 (9 décembre 2004).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1938-04 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) fixant le taux et les modalités de calcul et de versement de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel que modifié et complété, notamment son article 108 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, tel que modifié et complété notamment son article 10,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – Le taux maximum de la commission annuelle, devant être acquittée par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au profit du conseil déontologique des valeurs mobilières est fixé à 0,35%o hors taxe de leur actif net.

La commission est calculée et provisionnée lors de l'établissement de chaque valeur liquidative, sur la base de l'actif net constaté déduction faite des parts ou actions d'autres OPCVM détenues en portefeuille. Les versements au Conseil déontologique des valeurs mobilières se font sur une base trimestrielle.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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