Arrêté n° 2895-94 du 24 octobre 1994
fixant le taux de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières
Arrêté
fixant le pourcentage des droits de vote à détenir par les actionnaires majoritaires pour qu'un groupe minoritaire puisse demander au Conseil déontologique des valeurs mobilières d'imposer le dépôt d'une offre publique de retrait.
L'arrêté n° 1873-04 du 25 octobre 2004 est publié au Bulletin officiel n° 5274 (édition de traduction officielle) du 16 décembre 2004, page 2104 (page 4 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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fixant le taux de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières
relative aux offres publiques sur le marché boursier.
portant promulgation de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier.
pris pour l'application de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier.
fixant le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder à une offre publique de retrait.
fixant le taux, les modalités de règlement ainsi que le taux de majoration de la commission accompagnant tout document d'information présenté au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières.
relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne
BO n° 5274 du 16 décembre 2004, édition française : 12 pages, 17 actes.
fixant le taux, les modalités de règlement ainsi que le taux de majoration de la commission accompagnant tout document d'information présenté au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières.
fixant le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder à une offre publique de retrait.
approuvant la convention conclue le 28 rejeb 1425 (13 septembre 2004) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une sous-traitance consentie par ladite banque à l'Office national des chemins de fer le 13 septembre 2004, pour la partici
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