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BO n° 5278-bis du 30 décembre 2004

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2118BULLETIN OFFICIELN° 5278 bis - 17 kaada 1425 (30-12-2004)

Code des douanes et impôts indirects Article 3

A compter du 1ºr janvier 2005, les dispositions des articles 76 bis-4°, 78 bis-2°, 142-4°, 150-2°, 237, 266, 299-2° et 301-1° du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 76 bis. - 4º La déclaration globale ............. « sous-position tarifaire unique.

« Dans ce cas particulier ... délivrance de « la mainlevée de l'ensemble constitué.

« La déclaration globale est établie conformément au modèle « de la déclaration en détail prévu à l'article 74-3° ci-dessus.

« Le délai de régularisation de la déclaration globale est fixé « par arrêté du ministre chargé des finances.

«5° . . .. .....

(la suite sans modification.)

«Article 78 bis. - 2° - Toutefois, de marchandises : «

«m) …....... ..• « n) dont la déclaration n'a pas d'incidence ni sur la fiscalité « ni sur l'application d'autres législations ou réglementations.

« L'annulation de la déclaration

«.... . suites contentieuses. » « Article 142. - 4º - Pour bénéficier du régime prévu aux « 1º, 1º bis, 2° et 3º ci-dessus, les opérations d'exportation ou de « vente susvisées doivent être réalisées dans un délai de deux ans « à compter de la date, selon le cas, de la mise à la consommation « ou du paiement de taxes intérieures de consommation pour les « marchandises soumises à ces taxes.

« Ces opérations doivent avoir été préalablement autorisées « par 'administration qui détermine, dans l'autorisation susvisée, « les conditions de réalisation de ces opérations.

«5° -......... ...

(la suite sans modification.)

« Article 150. - 2º Pour bénéficier du régime prévu aux « 1° et 1º bis ci-dessus, les opérations 'exportation ou de vente « susvisées dovent être réalisées dans un délai de deux ans à « compter de la date de la mise à la consommation.

« Ces opérations doivent être préalablement autorisées par « 'administration qui détermine, dans 'autorisation précitée, « les conditions de réalisation de ces opérations.

«3° . . . . •***%%«aaa

(la suite sans modification.)

« Article 237. - Les agents de l'administration peuvent « procéder à des enquêtes préliminaires et, à l'occasion de leurs « investigations, effectuer en tout lieu des visites des domiciles et « des locaux à usage professionnel conformément aux conditions « fixées par l'article 41 du présent code. »

« Article 266. - Les marchandises et moyens de transport «saisis qui ne pourront être conservés sans courir le risque de « détérioration ou de dépréciation seront aliénés, à la diligence « de l'administration sur ordonnance du juge de première instance « le plus voisin ... ... se prononcer sur la saisie. »

« Article 299. - 2° - Toute omission d'inscription aux répertoires, « registres et tous autres documents dont la tenue est obligatoire ;

«30-............... . . .

(la suite sans modification.)

«Article 301. - 1º Indépendamment de l'amende encourue « en vertu des dispositions de l'article 293 ci-dessus, tout contrevenant « aux dispositions de l'article 42-1° du présent code .. ... « par jour de retard.

«2° .. . . ......... ... . .....»

(la suite sans modification.)

Tarif des droits de douane

Article 4

A compter du jer janvier 2005, la quotité du droit d'importation applicable au gaz naturel relevant des positions tarifaires 2711.11.00.00 et 2711.21.00.00 est fixée à 2,5 %.

Taxes intérieures de consommation

Article 5

1. - A compter du 1er janvier 2005, le tableau A de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, est complété ainsi qu'il suit :

« Article 9. - Les quotités applicables

«..

« .... ...... aux tableau A, C, F et G ci-après : « A - Taxes intérieures de consommation..

UNITES DE QUOTITE DESIGNATION DES PRODUITS PERCEPTION (DH)

I - Eaux gazeuses ou non gazeuses, I- Hectolitre eaux minérales, eaux de table ou volume autres, aromatisées ou non

aromatisées, limonades préparées

avec du jus de citron :

a)

f) « boisson aux extraits de malt »

n'ayant subi aucune fermentation,

préparée à l'aide de l'eau potable

et du sucre, contenant également

des arômes naturels de fruits,

gazéifiée ou non moyen

d'acide carbonique pur, édulcorée

ou non de saccharose, dextrose,

glucose, fructose, de maltose ou

de leur mélange..... -id - 83,00 II -

( la suite sans modification.)

II. - A compter du 1er janvier 2005, est exonéré de la taxe intérieure de consommation le gaz naturel utilisé par l'Office national d'électricité ou par des sociétés concessionnaires conformément à la législation en vigueur et destiné à la production de l'énergie électrique d'une puissance supérieure à 10 MW.

III. - Par modification aux dispositions du IV de l'article 5 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, est reportée jusqu'au ler janvier 2006, la date d'entrée en vigueur de la quotité de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz. de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, autres que les gaz liquéfiés.

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