BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5278-bis du 30 décembre 2004

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N° 5278 bis - 17 kaada 1425 (30-12-2004)BULLETIN OFFICIEL2119

Taxe sur le mais exporté Article 6

A compter du ler janvier 2005, est supprimée la taxe sur le maïs exporté instituée par le dahir du 20 rabii II 1358 (9 juin 1939), tel que complété par le dahir du 20 moharrem 1372 (11 octobre 1952).

Prélèvement sur le crin végétal exporté Article 7

A compter du 1°r janvier 2005, est supprimé le prélèvement sur le crin végétal exporté institué par le dahir n° 1-61-314 du 25 joumada II 1381 (4 décembre 1961).

Société Phosboucraâ Exonérations Article 8

I. - Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 2007, l'exonération en faveur des phosphates bruts ou transformés exportés par la société Phosboucraâ, de la redevance sur l'exploitation des phosphates instituée par l'article 14 de la loi de finances pour l'année 1992, n° 38-91 promulguée par le dahir n° 1-91-321 du 23 joumada II 1412 (30 décembre 1991).

II. - Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 2007, l'admission en exonération des droits et taxes applicables à l'importation des matériels et des matières transformables importés par la société Phosboucraâ ou pour son compte, dans le cadre de son programme d'action visant à assurer la valorisation des gisements phosphatiers des provinces sahariennes, prévue par l'article 4 du dahir n° 1-92-280 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) portant loi de finances pour l'année 1993.

Régime douanier de certains articles d'édition Article 9

Sont abrogées à compter du 1er janvier 2005, les dispositions du paragraphe 4 de l'article premier du dahir du 8 chaabane 1371 (3 mai 1952) fixant le régime douanier de certains articles d'édition.

Micro-crédit Article 10

A compter du 1er janvier 2005, les dispositions de l'article 17 de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 17. - Sont exonérés de la taxe leur « clientèle.

« Les dons en argent ...... .... sur le revenu. « Les équipements et matériels .... .. . . ... et taxes. « Les modalités d'octroi de la franchise desdits droits et « lúxes sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. »

Places financières offshore Article 11

A compter du 1er janvier 2005, les dispositions des articles 21 et 39 de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore promulguée par le dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 21. - 1°- Les banques offshore .... . . . . « leur exploitation :

« - de l'exonération des droits ....... leur compte ; «- du remboursement des droits .... ...... localement. « Les modalités d'application des dispositions de ce paragraphe « sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

«2° -. .•..

(la suite sans modification.)

« Article 39. - Le personnel étranger .... au «Maroc. Il bénéficie également du régime de l'admission « temporaire pour le véhicule automobile importé dans ce cadre.

« Les modalités d'application des dispositions du 1ºr alinéa « ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

« La cession ........... ...»

(la suite sans modification.)

Impôt sur les sociétés Article 12

I. - A compter du jer janvier 2005, les dispositions des articles 2, 3 (I), 4 (I), 16 (IV), 17, 32 (4° alinéa), 45 (4° alinéa), 47, 48, 49 (II) et 49 bis de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986) sont modifiées et complétées comme suit : (31 décembre 1986) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 2. - I. - Sont passibles de l'impôt sur le sociétés : « A - les sociétés ..

« B - les établissement publics

« à caractère lucratif.

« C - les fonds créés par voie législative ou par convention « ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est « confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces « fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition «d'ordre législatif. L'imposition est établie au nom de leurs « organismes gestionnaires.

« II. - Les bénéfices .... «...... .... ....

« III. - Les sociétés, associations, établissements publics, autres « personnes morales et fonds passibles de l'impôt sur les sociétés « sont appelés « sociétés » dans la suite de la présente loi. »

« Article 3. - I. - Les sociétés, qu'elles aient ou non leur siège « au Maroc, sont imposables en raison de l'ensemble des bénéfices « ou revenus :

«- se rapportant aux biens qu'elles possèdent, aux activités « qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles « réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;

« - dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu « de conventions tendant à éviter la double imposition en « matière d'impôts sur le revenu. »

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