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BO n° 5284 du 20 janvier 2005

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66BULLETIN OFFICIELNº 5284 – 20 janvier 2005

a) à l'installation nucléaire elle-même ou à toute autre installation nucléaire, y compris une installation nucléaire en construction, sur le site où cette installation est située ;

b) aux biens qui se trouvent sur le même site et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec une telle installation.

Article 17

Si l'exploitant d'une installation nucléaire prouve que le dommage l nucléaire résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, le tribunal compétent peut dégager l'exploitant, totalement ou partiellement, de son obligation de réparer le dommage subi par cette personne.

Article 18

Aucune disposition de la présente loi n'exclut la responsabilité de toute personne physique qui, par un acte ou une omission procédant de l'intention de causer un dommage, a causé un dommage nucléaire dont l'exploitant n'est pas responsable en vertu des articles 15 ou 16 de la présente loi.

Chapitre IV De la couverture de la responsabilité civile Article 19

Tout exploitant d'une installation nucléaire est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité civile tel que prévu à l'article 22 ci-dessous.

Article 20

L'exploitant d'une installation nucléaire est tenu de soumettre à l'approbation de l'administration les conditions de la couverture de sa responsabilité civile par une assurance ou toute autre garantie financière.

Article 21

L'exploitant d'une installation nucléaire, pour obtenir l'autorisation des essais de mise en service, prévue à l'article 10 du décret n° 2-94-666 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) relatif à l'autorisation et au contrôle des installations nucléaires, doit fournir la preuve de la couverture de sa responsabilité civile en matière des dommages nucléaires telle que prévue à l'article 19 de la présente loi.

Article 22

Le montant de la responsabilité civile de l'exploitant d'une installation nucléaire, pour des dommages nucléaires causés par un seul et même accident nucléaire, est fixé à cent millions de DTS.

Toutefois, compte tenu de la nature de l'installation nucléaire ou des substances nucléaires en cause ainsi que des conséquences probables d'un accident qu'elles provoqueraient, l'administration peut fixer un montant plus faible de responsabilité de l'exploitant sous réserve qu'en aucun cas ce montant ainsi fixé ne soit inférieur à cinq millions de DTS.

Ce montant sera automatiquement indexé en pourcentage selon les variations des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et celle de l'accident nucléaire.

N° 5284 - 9 hija 1425 (20-1-2005)

Article 23

Lorsque le montant de l'assurance ou de la garantie financière de l'exploitant est insuffisant pour satisfaire la réparation de l'ensemble des dommages nucléaires, l'Etat assure le paiement du complément nécessaire sans que le total de ce complément ne puisse excéder le montant de la responsabilité civile applicable à l'exploitant tel que prévu à l'article 22 ci-dessus.

Article 24

Si l'exploitant n'est pas en mesure de couvrir sa responsabilité civile en totalité ou en partie, l'Etat est habilité à donner à l'exploitant sa garantie pour couvrir la totalité ou la partie non couverte de la responsabilité civile dudit exploitant, à concurrence du montant prévu à l'article 22 de la présente loi.

Article 25

L'assureur ou tout autre garant financier ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue à l'article 19 de la présente loi, ou y mettre fin, sans un préavis de trois mois au moins. Ce préavis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'exploitant de l'installation nucléaire dont il assure ou garantit le montant de la responsabilité civile.

Une copie de ce préavis doit être communiquée dans les mêmes délais à l'administration.

Article 26

En application du présent chapitre, les fonds disponibles seront exclusivement réservés à la réparation des dommages nucléaires couverts par la présente loi et ne comprendront pas les intérêts ni les frais judiciaires

Article 27

L'exploitant responsable en vertu de la présente loi doit donner au transporteur de matières nucléaires un certificat délivré par l'assureur ou tout autre garant financier indiquant le nom ou la dénomination et l'adresse de l'exploitant, le montant, la nature et la durée de l'assurance ou de la garantie financière, ainsi que la matière nucléaire à laquelle s'applique cette assurance ou cette garantie ; le certificat doit contenir une déclaration de l'administration attestant que la personne indiquée est un exploitant au sens de la présente loi.

Chapitre V Des recours et des actions en réparation Article 28

Si une personne, autre que l'exploitant responsable, a réparé un dommage nucléaire, elle acquiert par subrogation, à concurrence de la somme versée, les droits dont la personne ainsi indemnisée aurait bénéficié en vertu de la présente loi.

Aucune personne ne pourra acquérir un droit quelconque de cette manière dans le cas et dans la mesure où l'exploitant a contre elle un droit de recours en vertu de la présente loi.

Article 29

L'exploitant d'une installation nucléaire n'a un droit de recours que :

a) si un tel droit a été expressément prévu par un contrat écrit ;

b) ou, si l'accident nucléaire résulte d'un acte ou d'une omission procédant de l'intention de causer un dommage, contre la personne physique qui a agi ou omis d'agir dans cette intention.

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