BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5284 du 20 janvier 2005

Page 11 sur 59

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5284 - 9 hija 1425 (20-1-2005)BULLETIN OFFICIEL65

Article 5

L'exploitant d'une installation nucléaire est réputé responsable de tout dommage nucléaire causé par un accident nucléaire mettant en jeu une matière nucléaire qui provient ou émane de cette installation et survenu :

a) avant que la responsabilité des accidents nucléaires causés par cette matière n'ait été assumée, aux termes d'un contrat écrit, par l'exploitant d'une autre installation nucléaire ;

b) à défaut de dispositions expresses d'un tel contrat, avant que l'exploitant d'une autre installation nucléaire n'ait pris en charge cette matière ;

c) si cette matière est destinée à un réacteur nucléaire utilisé par un moyen de transport comme source d'énergie, que ce soit pour la propulsion ou à toute autre fin, avant que la personne dûment autorisée à exploiter ce réacteur n'ait pris en charge la matière nucléaire ;

d) si cette matière a été envoyée à une personne se trouvant sur le territoire d'un Etat non contractant à la convention de Vienne, avant qu'elle n'ait été déchargée du moyen de transport par lequel elle est parvenue sur le territoire de cet Etat non contractant.

Article 6

L'exploitant d'une installation nucléaire est réputé responsable de tout dommage nucléaire causé par un accident nucléaire mettant en jeu une matière nucléaire qui est envoyée à cette installation et survenu :

a) après que la responsabilité des accidents nucléaires causés par cette matière lui aura été transférée, aux termes d'un contrat écrit, par l'exploitant d'une autre installation nucléaire ;

b) à défaut de dispositions expresses d'un contrat écrit, après que l'exploitant aura pris en charge cette matière ;

c) lorsque la matière nucléaire a été envoyée, avec le consentement par écrit de l'exploitant, par une personne se trouvant sur le territoire d'un Etat non contractant à la convention de Vienne, seulement après qu'elle aura été chargée sur le moyen de transport par lequel elle doit quitter le territoire dudit Etat ;

d) après que l'exploitant aura pris en charge la matière nucléaire provenant de la personne exploitant un réacteur nucléaire utilisé par un moyen de transport, comme source d'énergie, que ce soit pour la propulsion ou à toute autre fin.

Article 7

Si un dommage nucléaire est causé par un accident nucléaire survenu dans une installation nucléaire et met en cause des matières nucléaires qui y sont entreposées en cours de transport, les dispositions de l'article 4 ci-dessus ne s'appliquent pas si un autre exploitant ou une autre personne est seul responsable en vertu des dispositions des articles 5 ou 6 de la présente loi.

Article 8

Lorsqu'un dommage nucléaire engage la responsabilité de plusieurs exploitants d'installation nucléaire, et s'il n'est pas possible de déterminer avec certitude quelle est la part du dommage attribuable à chacun d'eux, ils en sont conjointement et solidairement responsables, chacun d'eux à concurrence du montant de leur responsabilité tel que prévu à l'article 22 de la présente loi.

Article 9

Lorsqu'un accident nucléaire survient en cours de transport de matières nucléaires, soit dans un seul et même moyen de transport, soit, en cas d'entreposage en cours de transport, dans une seule et même installation nucléaire, et cause un dommage nucléaire qui engage la responsabilité de plusieurs exploitants, le montant total de la responsabilité ne peut être supérieur au montant le plus élevé applicable à l'égard de l'un quelconque d' entre eux conformément aux dispositions de l'article 22 de la présente loi.

Article 10

Dans aucun des cas mentionnés aux articles 8 et 9 ci-dessus, le montant de la responsabilité d'un exploitant ne peut être supérieur au montant applicable à son égard conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessous.

Article 11

Sous réserve des dispositions des articles 8, 9 et 10 ci-dessus, lorsque plusieurs installations nucléaires relevant d'un seul et même exploitant sont en cause dans un accident nucléaire, cet exploitant est responsable, pour chaque installation nucléaire en cause, à concurrence du montant applicable à son égard en vertu de l'article 22 de la présente loi.

Article 12

Lorsqu'un dommage nucléaire et un dommage non nucléaire sont causés par un accident nucléaire ou conjointement par un accident nucléaire et un ou plusieurs autres événements, cet autre dommage non nucléaire, dans la mesure où on ne peut le séparer avec certitude du dommage nucléaire, est considéré comme un dommage nucléaire causé par l'accident nucléaire.

Article 13

La responsabilité d'un dommage nucléaire causé par un accident nucléaire mettant en jeu une matière nucléaire volée, perdue, larguée ou abandonnée incombe à l'exploitant de l'installation nucléaire qui a été le dernier propriétaire de cette matière nucléaire.

Article 14

Un transporteur de matières nucléaires ou une personne manipulant des déchets radioactifs peut, à sa demande et avec le consentement de l'exploitant intéressé, être désigné ou reconnu comme l'exploitant à la place de celui-ci, sous réserve de l'approbation de l'administration et si les conditions requises à l'article 19 ci-dessous sont remplies.

Dans ce cas, ce transporteur ou cette personne sera considéré, au sens de la présente loi, , comme l'exploitant d'une installation nucléaire.

Chapitre III Des exceptions à la responsabilité civile Article 15

Aucune responsabilité n'incombe à un exploitant, en vertu de la présente loi, pour un dommage nucléaire causé par un accident nucléaire résultant directement d'actes de conflit armé, d'hostilités, de guerre civile ou d'insurrection.

Article 16

L'exploitant d'une installation nucléaire n'est pas responsable du dommage nucléaire causé :

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.