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BO n° 5284 du 20 janvier 2005

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64BULLETIN OFFICIELN° 5284 - 9 hija 1425 (20-1-2005)

Dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 12-02 relative à la promulgation responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la tencur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Agadir, le 25 kaada 1425 (7 janvier 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 12-02

relative à la responsabilité civile

en matière de dommages nucléaires

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

La présente loi a pour objectif d'assurer la réparation civile des dommages que pourraient causer certaines utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, conformément aux dispositions de la convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

Article 2

Pour l'application de la présente loi, on entend par : a) Combustible nucléaire : toute matière permettant de produire de l'énergie par une réaction en chaîne de fission nucléaire :

b) Réacleur nucléaire : toute structure contenant du combustible nucléaire dans une configuration telle qu'une réaction en chaîne de fission nucléaire puisse s'y produire sans addition d'une source de neutrons ;

c) Produit ou déchet radioactif : toute matière radioactive obtenue au cours du processus de production ou d'utilisation d'un combustible nucléaire, ou toute matière rendue radioactive par exposition au rayonnement émis du fait de ce processus, à l'exclusion des radio-isotopes parvenus au dernier stade de fabrication et susceptibles d'être utilisés à des fins scientifiques, médicales, agricoles, commerciales ou industrielles.

d) Matière nucléaire :

- Tout combustible nucléaire, autre que l'uranium naturel

ou appauvri, permettant de produire de l'énergie par une réaction en chaîne de fission nucléaire hors d'un réacteur nucléaire, soit seul soit en combinaison avec d'autres matières ;

- Tout produit ou déchet radioactif.

e) Installation nucléaire :

- Tout réacteur nucléaire, y compris les installations connexes qui sont nécessaires à son fonctionnement, à l'exception des réacteurs utilisés par un par un moyen de transport maritime ou aérien comme source d'énergie, que ce soit pour la propulsion ou à toute autre fin ;

- Toute usine utilisant du combustible nucléaire pour la

production de matières nucléaires et toute usine conçue ou adaptée pour le traitement de matières nucléaires, y compris toute usine de retraitement de combustible nucléaire irradié ;

- Tout stockage de matières nucléaires, à l'exclusion des

entreposages en cours de transport.

Pour l'application de la présente loi, plusieurs installations nucléaires situées sur le même site et dont un seul et même exploitant est responsable sont considérées comme constituant une seule installation nucléaire.

f) Dommage nucléaire :

- Tout décès ou dommage aux personnes ;

- Toute perte de biens ou tout dommage aux biens,

dans la mesure où la perte ou le dommage découle ou résulte des rayonnements ionisants émis par toute source de rayonnements se trouvant à l'intérieur d'une installation nucléaire, ou émis par un combustible nucléaire ou des produits ou déchets radioactifs se trouvant dans une installation nucléaire, ou de matières nucléaires qui proviennent d'une installation nucléaire, en émanent ou y sont envoyées, que la perte ou le dommage résulte des propriétés radioactives de ces matières ou d'une combinaison de ses propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de ces matières.

g) Accident nucléaire : tout événement ou toute succession d'événements de même origine qui cause un dommage nucléaire ;

h) Exploitant : la personne dûment autorisée conformément à la réglementation en vigueur relative à l'autorisation et au contrôle des installations nucléaires ;

i) Droit de tirage spécial (DTS) : l'unité de compte définie par le Fonds monétaire international et utilisée par lui pour ses propres opérations et transactions.

Chapitre II De la nature de la responsabilité civile Article 3

Sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente oi, aucune personne autre que l'exploitant d'une installation nucléaire n'est responsable d'un dommage nucléaire.

Article 4

L'exploitant d'une installation nucléaire est réputé responsable de tout dommage nucléaire causé par un accident nucléaire survenu dans cette installation nucléaire.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.