Dahir n° 1-04-277 du 7 janvier 2005
portant promulgation de la loi n° 75-03 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
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portant promulgation de la loi n° 75-03 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
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modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
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«- une attestation de versement du capital libéré délivrée « par l'organisme financier où les fonds ont été déposés. « Les unions sont soumises ..... ....»
(La suite sans modification.)
Le dahir portant loi précité n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) est complété par les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater suivants :
« Article 17 bis. - Les unions de coopératives ont pour objet : « 1 - d'apporter une assistance technique aux coopératives « membres et à leurs adhérents ;
« 2 - de réaliser ou de faciliter la réalisation au profit de « leurs membres des actions de vulgarisation et d'émulation ;
« 3 - d'entreprendre au profit de leurs membres des travaux « mécaniques agricoles et d'assurer le transport des produits, « productions, matériel, matériaux, fournitures et autres « marchandises à destination ou en provenance des coopératives « membres. Elles pourront à cel effet constituer un paro de « matériel agricole et de transport :
« 4 - d'assurer la réparation du matériel appartenant à leurs « membres et d'acquérir les équipements nécessaires à cet effet ;
«5 - d'approvisionner leurs membres en facteurs de « production qu'elles auront acquis sur le marché ou fabriqué «dans leurs unités de production et en fournitures nécessaires au « fonctionnement des coopératives ;
«6- d'effectuer ou d'organiser toutes les opérations « concernant la vente des produits végétaux ou animaux provenant « des coopératives et des exploitations de leurs adhérents ;
« 7 - d'effectuer louté opération de conservation, de « transformation ou de conditionnement de ces produits ;
« 8 - d'accorder éventuellement des prêts à leurs membres ; «9 - d'entreprendre des actions à caractère social ou « culturel au profit de leurs membres ;
« 10 - d'assurer à leurs membres la tenue de leur «complabilité conformément aux dispositions législatives et « réglementaires en vigueur ;
«11 - d'assurer tout autre service nécessaire à leurs « membres. »
« Article 17 ter. - La coopérative est dissoutc, si le nombre « de sociétaires est définitivement réduit à moins de sept. Cette « réduction est constatée par l'administration qui dresse un «rapport détaillé en la matière el le présente à l'assemblée «générale pour approbation.
« La dissolution de la coopérative est prononcée, sur la base « du rapport précité, par arrêté conjoint du ministre de « l'agriculture et du développement rural. du ministre des « finances et de la privatisation et du ministre de l'intérieur, qui « désigne également un comité chargé de procéder, dans un délai « de 90 jours, à la liquidation de la coopérative et au rattachement « des sociétaires restants à l'une des coopératives de meme statut « de la région. »
« Article 17 quater. - En cas de dissolution, l'actif net qui « subsisterait après paiement des dettes et remboursement des « parts est dévolu à la coopérative à laquelle sont rattachés les « sociétaires restants. »
Les articles 10 et 11 du dahir portant loi précité n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) sont abrogés.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5282 du 2 hija 1425 (13 janvier 2005).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 75-03 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Agadir, le 25 kaada 1425 (7 janvier 2005).
Pour contreseing :
Pour contreseing :
Le Premier ministre.
DRISS JETTOU.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Le paragraphe 1 (participations directes de l'Etat et des entreprises publiques) du tableau I (participations de l'Etat et des entreprises publiques) annexé à la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé est complété par la «Compagnie marocaine de navigation (COMANAV) » exerçant l'activité de transport maritime.
Sont supprimées :
- du paragraphe 1 (participations directes de l'Etat et des
entreprises publiques) du tableau I (participations de l'Etat et des entreprises publiques) annexé à la loi précitée n° 39-89 : la Société nationale pour le développement de l'élevage (SNDE) et la Banque nationale pour le développement économique (BNDE), et
- du paragraphe 2 (participations dans les sociétés filiales
d'entreprises publiques) du tableau I précité : la Société anonyme chérifienne d'études minières (SACEM).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5282 du 2 hija 1425 (13 janvier 2005).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé