BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5284 du 20 janvier 2005

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62BULLETIN OFFICIELN° 5284 - 9 hija 1425 (20-1-2005)

« Toutefois, ces derniers sont compensés dans leurs droits, « soit par voie d'échange lorsque celui-ci est jugé possible par « l'administration, soit par indemnisation dont le montant est « fixé conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus. »

« Article 14 bis. - Lorsque l'expropriation totale ou partielle «d'un lot attribué est déclarée d'utilité publique avant «l'accomplissement des formalités d'inscription de l'acte de « vente sur les livres fonciers et l'établissement du titre foncier au « nom de l'attributaire, l'indemnité d'expropriation r. venant à «celui-ci est consignée à la Caisse de dépôt et de gestion, à la «condition que le droit du bénéficiaire ait fait l'objet de « conservation provisoire conformément à l'article 11 bis ci-dessus.

« Le montant de l'indemnité ne pourra être versé à « l'intéressé qu'après que le titre foncier ait été établi en son nom. »

« Article 22 bis. - En cas d'intégration totale ou partielle « d'un lot attribué, dans le périmètre urbain d'une municipalité « ou d'un centre délimité, par suite d'extension dudit périmètre, « et sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi n° 06-01 « modifiant el complétant la présente loi, ledit lot n'est plus « soumis aux interdictions prévues par l'article 14 et l'attributaire « est libéré des obligations mises à sa charge par l'article 22, par «le contrat de vente et par le cahier des charges qui lui est « annexé. »

Article 3

Les interdictions et obligations prévues par le dahir portant loi précité n° 1-72-277 ainsi que par les contrats de vente et les cahiers des charges qui y sont annexés, cessent d'être applicables aux attributaires, après palement intégral par ces derniers du prix des lots qui leur ont été attribués et remboursement des prêts contractés auprès des coopératives auxquelles ils adhèrent. Mainlevée en est délivrée aux intéressés par l'administration.

Le texte en langue arabe a élé publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5282 du 2 hija 1425 (13 janvier 2005).

Dahir n° 1-04-253 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 07-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 07-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972)

relatif aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Agadir, le 25 kaada 1425 (7 janvier 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 07-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif aux coopératives agricoles d'attributaires

de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués

sur d'anciens immeubles collectifs.

Article premier

Les articles 2, 9, 15 et 17 (3° alinéa) du dahir portant loi n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs sont complétés et modifiés ainsi qu'il suit :

« Article 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 22 bis « du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) «relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à « vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat et de «l'article 3 de la loi n° 06-01 modifiant et complétant le dahir « portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) « relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à « vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat, font « partie ou doivent faire partie des coopératives agricoles selon « le cas :

« Les attributaires des lots domaniaux........... . . . .

(La suite sans modification.)

« Article 9. - La constitution des coopératives agricoles et « de leurs unions n'est astreinte à aucune............ …....»

(La suite sans modification.)

« Article 15. - La comptabilité des coopératives agricoles et « de leurs unions doit être tenue conformément aux prescriptions « du code général de normalisation comptable sous réserve, le « cas échéant, de dispositions réglementaires particulières. »

« Article 17 (3° alinéa). - En vue d'obtenir.... . . . . «... …. ou accusé de réception de l'envoi :

«- les statuts de l'union ;

«- le procès-verbal des délibérations de l'assemblée «générale constitutive ;

« - la liste des coopératives sociétaires, le nombre de parts « souscrites et le montant libéré par chacune d'elles ; «- la liste des membres du conseil d'administration ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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