« Les renonciations sont constatées par procès-verbal dressé « par l'assemblée des délégués de la collectivité intéressée et « conservé auprès de l'administration exerçant la tutelle des « collectivités.
« En contrepartie, l'Etat s'engage :
« 1) à livrer à l'attributaire..........
«2) à apporter à l'attributaire son aide technique à titre « gratuit. »
« Article 7. Les demandes d'attribution doivent être «formulées sur des imprimés délivrés par l'administration. Elles «sont adressées aux aux gouverneurs et instruites par une « commission provinciale ou préfectorale présidée par le «gouverneur ou son représentant et composée, outre les «représentants de l'administration désignés par décret, des « membres suivants :
«-le président du conseil régional intéressé ou SOn « représentant ;
«- le président de l'assemblée provinciale ou préfectorale « intéressée ou son représentant ;
«- le président de la chambre d'agriculture ou son « représentant :
«- le président du conseil communal concerné ou son « représentant ;
«- un représentant des agriculteurs de la zone concernée, « désigné par le président de la chambre d'agriculture « parmi les membres de cette chambre.
« Le président peut...... ....»
(La suite sans modification.)
« Article 8. - La liste des attributaires est arrêtée par « l'administration et publiée ău « Bulletin officiel ». »
« Article 10. - Les ventes et locations sont constatées par « actes passés entre les intéressés et l'Etat. Un cahier des charges « est annexé auxdits actes. »
« Article 11. - Ne seront pas reportés..
« Par dérogation aux dispositions de l'article 91 du dahir du « 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des « immeubles, les conservaleurs de la propriété foncière sont « appelés à radier d'office ces charges et droits réels qui sont « transformés en droits de créance et réglés aux titulaires sous «forme d'indemnité fixée à l'amiable entre l'Etat et les « bénéficiaires.
« A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celui-ci « est fixé comme en matière d'expropriation. »
« Article 13 (2° alinéa). - Toutefois l'Etat pourra « renoncer........ ...
(La suite sans modification.)
« Article 16. - L'attribution ne peut être. ....... . . . . «les conditions de nationalité, d'aptitude physique, de moralité «et de revenu, telles que lesdites conditions sont fixées à « l'article 5.
« Article 21. - L'attributaire peut rétrocéder ... «...... . . . ...... .... « Elle est constatée par acte passé entre le rétrocédant et l'Etat. »
« Article 24. - L'attributaire qui n'exécute pas les obligations « mises à sa charge ou contractées par lui à raison de la mise eri « valeur ou de l'exploitation du lot, pourra faire l'objet :
« 1/ soit d'un avertissement ;
« 2/ soit de la déchéance dans les cas suivants :
«- après cumul par l'attributaire de deux avertissements ; «- si le manquement aux obligations visées ci-dessus est « de nature à compromeitre gravement la mise en valeur « du lot. »
« Article 25. - L'avertissement est prononcé par décision « motivée du gouverneur, prise après avis de la commission « prévue à l'article 7, à la demande soit du directeur de l'Office «régional de mise en valeur agricole ou du directeur provincial « de l'agriculture, soit de la coopérative concernée après «délibération à ce sujet par l'asserblée générale de cette dernière.
« La déchéance est prononcée par l'administration après « avis de ladite commission. »
« Article 28. - Lorsque le lot fait retour à l'Etat, soit par « suite de déchéance de l'attributaire, soit pour toute autre cause, «les occupants doivent l'évacuer après mise en demeure « notifiée aux intéressés par le gouverneur de la préfecture ou de « la province concernée, qui pourra user à cet effet de la force « publique. »
« Article 30. - Les actes....... ... ..... «...... .... est effectuée, sans frais, sur réquisition de «l'administration. »
Article 2
Les titres II et III du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) susvisé, sont compiétés par les articles 11 bis, 11 ter, 14 bis et 22 bis suivants :
« Article 11 bis. - Par dérogation aux dispositions de «l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur « l'immatriculation des immeubles, la conservation provisoire du « droit des attributaires sur les lots attribués est effectuée, sans «frais, à la demande de l'administration, sur la base de la liste « des attributaires mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
« Cette conservation provisoire est obtenue :
«- soit par la prénotation du droit des intéressés sur les « livres fonciers lorsque les lots sont distraits « d'immeubles immatriculés ;
« - soit par le dépôt de la liste susvisée, conformément aux «dispositions de l'article 84 du dahir précité du « 9 ramadan 1331 (12 août 1913), quand il s'agit « d'immeubles en cours d'immatriculation ;
«- soit par le dépôt de ladite liste au secrétariat-greffe du « tribunal de première instance pour inscription
« registre spécial prévu au dernier alinéa de l'article 455 « du code de procédure civile, lorsque l'immeuble concerné « n'est ni immatriculé ni en cours d'immatriculation.
« La date de la conservation provisoire précitée fixe le rang « de l'inscription définitive ultérieure du droit.
« L'effet de cette conservation provisoire ne prendra fin que «sur demande de l'administration, et au fur et à mesure de « l'inscription des actes de cession au profit des attributaires. »
« Article I1 ter. - Lorsqu'un immeuble du domaine privé « de l'Etat loti et attribué, fait l'objet d'une radiation de ce « domaine pour quelque raison que ce soit, cet immeuble ne peut « être restitué aux bénéficiaires de la radiation.