BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5284 du 20 janvier 2005

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60BULLETIN OFFICIELN° 5284 - 9 hija 1425 (20-1-2005)

Article 7

Les actes de cession établis en application de la présente loi sont dispensés des droits d'enregistrement et de timbre. Leur inscription sur les livres fonciers est requise par l'administration et effectuée sans frais.

Article 8

Ne seront pas reportés sur les titres fonciers établis au nom des bénéficiaires les charges et les droits réels, autres que les servitudes, inscrits sur les titres des propriétés objet de la cession.

Par dérogation aux dispositions de l'article 91 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles, les conservateurs de la propriété foncière sont appelés à radier d'office ces charges et droits réels qui sont transformés en droits de créance et réglés aux titulaires sous forme d'indemnité fixée à l'amiable entre l'Etat et ces derniers.

A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celui-ci est fixé comme en matière d'expropriation.

Article 9

Les opérations de cession auxquelles donne lieu l'application de la présente loi ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour promulguée par le dahir n° 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995).

Article 10

Sont abrogées les dispositions du dahir portant loi n° 1-72-454 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) étendant aux lots agricoles ou à vocation agricole attribués sur les terres domaniales avant le 20 rabii I 1386 (9 juillet 1966) la législation et la réglementation sur la réforme agraire.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5282 du 2 hija 1425 (13 janvier 2005).

Dahir n° 1-04-252 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 06-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à

vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Agadir, le 25 kaada 1425 (7 janvier 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 06-01

modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-277

du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972)

relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat

Article premier

Les articles 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13 (2° alinéa), 16, 21, 24, 25, 28 et 30 du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat, sont complétés et modifiés ainsi qu'il suit :

« Article 3. - Sur les lots collectifs, le droit de propriété de « chaque attributaire consiste en une quote-part indivise du lot.

« Le lot collectif est exploité... .... ....»

(La suite sans modification.)

« Article 5. - Les candidats à l'attribution doivent remplir « les conditions suivantes :

«- être de nationalité marocaine ;

«- être titulaire d'un diplôme de vétérinaire, d'ingénieur ou « de technicien en agriculture ou d'un diplôme reconnu «équivalent et n'exerçant pas une activité salariée « permanente ou exercer, à titre principal et habituel, la « profession d'agriculteur ou une activité salariée agricole ; «- être physiquement apte à exploiter une terre agricole ; «- être âgé de moins de 50 ans ;

«- être de bonne moralité ;

«- être originaire de la région ou résider depuis 5 ans au «moins dans l'une des communes parmi les habitants « desquelles doivent être choisis les attributaires ;

« - ne pas disposer d'un revenu supérieur à celui que peut « procurer le lot postulé.

« Le conjoint de l'attributaire..... .....»

(La suite sans modification.)

« Article 6. - Les candidats à l'attribution doivent s'engager : « 1º) à céder à l'Etat.

«2°) à renoncer à leurs droits...... -••. «Les cessions sont constatées par acte passé entre par « l'attributaire et l'Etat.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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