• chaussées des cours à voyageurs et marchandises, y
compris les accès par route ;
• installations de sécurité, de signalisation et de
communication de pleine voie, de gare et de triage, y compris les installations de production, de transformation et de distribution de courant électrique pour le service de la signalisation et des télécommunications ;
• installations d'éclairage destinées à assurer la circulation des véhicules et la sécurité de cette circulation :
• installations de transformation, de transport et de
distribution du courant électrique pour la traction des trains : sous-stations, lignes d'alimentation entre les sous- stations et les fils de contact, caténaires et supports ;
• bâtiments des gares, haltes et terminaux voyageurs, bâtiments des gares et terminaux marchandises ; • bâtiments affectés au service des infrastructures.
Les biens meubles, même associés aux biens immeubles précités, ne font pas partie des infrastructures ferroviaires.
Article 4
Le réseau ferroviaire national fait partie du domaine public de l'Etat et constitue le domaine public ferroviaire national.
Le classement et le déclassement dans le domaine public ferroviaire s'effectuent conformément à la législation relative au domaine public de l'Etat.
Article 5
Les infrastructures ferroviaires construites par l'Etat, à l'exclusion de celles citées dans l'article 2, sont incorporées au réseau ferroviaire national à dater de la réception des travaux.
Chapitre II Del' exploitation ferroviaire Article 6
Par exploitation ferroviaire on entend :
a) la gestion des infrastructures ferroviaires comportant la maintenance, le renouvellement, l'aménagement et l'exploitation des infrastructures ferroviaires, y compris la gestion courante du domaine public ferroviaire et la gestion des systèmes de régulation et de sécurité des circulations ferroviaires ; et
b) l'exploitation technique et commerciale de services de transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs.
Les entreprises assurant la gestion des infrastructures ferroviaires sont dénommées « gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ». Les entreprises assurant l'exploitation technique et commerciale de services de transport ferroviaire sont dénommées « opérateurs de transport ferroviaire ».
Les entreprises visées à l'alinéa ci-dessus sont obligatoirement constituées sous forme de société anonyme de droit marocain.
L'exploitation ferroviaire est une activité à caractère industriel et commercial. Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et les opérateurs de transport ferroviaire ont qualité de commerçants et les opérations d'exploitation ferroviaire sont, sous réserve des dispositions de la présente loi, soumises au droit commercial.
Article 7
La gestion des infrastructures ferroviaires d'une partie définie du réseau ferroviaire national peut s'effectuer par un gestionnaire d'infrastructures ferroviaires dans le cadre d'une convention de concession conclue avec l'Etat.
La convention de concession de gestion d'infrastructures ferroviaires peut également concerner la construction d'infrastructures ferroviaires et/ou l'exploitation technique et commerciale de services de transport ferroviaire.
Les infrastructures ferroviaires telles que définies à l'article 3 construites au titre des conventions de concession visées au présent article sont incorporées au réseau ferroviaire national à dater de la réception des travaux.
La convention de concession précise la durée de la concession et les conditions d'utilisation des infrastructures ferroviaires par les opérateurs de transport ferroviaire titulaires d'une licence d'exploitation de transport ferroviaire visés à l'article 8 ci-dessous ainsi que les modalités de payement à l'Etat des droits à la concession.
Les modalités d'octroi des concessions sont fixées par voie réglementaire.
Article 8
L'exploitation technique et commerciale de services de transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs sur une partie du réseau ferroviaire national et pour un service donné de transport s'effectue soit dans le cadre d'une licence d'exploitation de transport ferroviaire délivrée par l'Etat à un opérateur de transport ferroviaire dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous, soit dans le cadre d'une convention de concession signée entre l'Etat et l'entreprise ayant à la fois le caractère de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires et d'opérateur de transport ferroviaire.
Les modalités de délivrance des licences d'exploitation de transport ferroviaire visées au présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
L'opérateur de transport ferroviaire titulaire d'une licence d'exploitation de transport ferroviaire délivrée conformément à l'article 8 ci-dessus passe avec le ou, le cas échéant, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires concernés une convention d'utilisation des infrastructures ferroviaires. Cette convention ne permet l'utilisation des infrastructures ferroviaires que pour l'exploitation des services de transport pour lesquels la licence est délivrée. Ladite convention précise notamment les conditions de l'exploitation des trains de l'opérateur de transport ferroviaire et le montant du péage d'utilisation des infrastructures ferroviaires versé par l'opérateur de transport ferroviaire au gestionnaire d'infrastructures ferroviaires. Les conditions générales applicables aux conventions d'utilisation des infrastructures ferroviaires, notamment pour ce qui concerne les modalités de détermination de la rémunération du gestionnaire de l'infrastructure, sont spécifiées dans la convention de concession de gestion des infrastructures.
Article 10
Les licences d'exploitation de transport ferroviaire et les conventions d'utilisation des infrastructures ferroviaires y afférentes visées respectivement aux articles 8 et 9 ci-dessus ainsi que les conventions de concession relatives, soit à la seule gestion des infrastructures ferroviaires, soit à la soit à la gestion des