BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5284 du 20 janvier 2005

Page 16 sur 59

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

70BULLETIN OFFICIELN° 5284 - 9 hija 1425 (20-1-2005)

infrastructures ferroviaires et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport ferroviaire visées à l'article 7 ci-dessus prévoient notamment pour le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires ou pour l'opérateur de transport ferroviaire :

- le respect des règles relatives à la concurrence et à

l'interopérabilité ;

- l'obligation de tenir les comptes financiers autonomes

pour la concession ou la licence ;

- l'obligation de tenir des comptes séparés pour les activités

de gestion des infrastructures ferroviaires et pour les activités d'exploitation technique et commerciale des services de transport ferroviaire ;

-le respect des prescriptions exigées par la défense

nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l'autorité judiciaire ;

- les modalités de contribution aux missions el charges de

l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement ;

- l'obligation de respecter les accords et les conventions

internationaux ratifiés par le Royaume du Maroc.

L'exploitation des services de transport ferroviaire sur les différentes parties du réseau ferroviaire national doit être faite dans des conditions réglementaires, techniques, financières, acceptables, objectives et non discriminatoires qui assurent une concurrence loyale.

Toutes ces obligations doivent être réglementées soit dans un cahier des charges, soit dans les conventions de concession ou les licences d'exploitation de transport ferroviaire.

Toute disposition contfaire aux prescriptions du présent article spécifiée dans les licences d'exploitation ou dans les conventions d'utilisation des infrastructures ferroviaires afférentes ou dans les conventions de concessions est réputée nulle de plein droit.

L'autorité gouvernementale assurant la tutelle de l'activité ferroviaire est chargée de veiller au respect par le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires et par l'opérateur de transport ferroviaire des dispositions de la licence et de la convention d'exploitation des services de transport ferroviaire ou de la convention de concession, relatives aux obligations délinies au présent article. Cette autorité peut prescrire toute mesure utile à l'application desdites dispositions. Toute partie estimant subir un préjudice du fait de la non-application desdites dispositions peut également avoir recours aux juridictions compétentes.

Article 11

Les gestionnaires des infrastructures ferroviaires, sous réserve du respect des conditions fixées dans la convention de concession, ont le droit d'user librement, et sous leur responsabilité, des terrains et infrastructures ferroviaires qui leur sont concédés. Ils peuvent y édifier des constructions, exploiter librement, SOuS leur responsabilité, les infrastructures ferroviaires et en tirer tous les bénéfices économiques, dans le respect des droits des titulaires de licences d'exploitation de transport ferroviaire sur le réscau ferroviaire concédé.

Ils peuvent également autoriser, dans les conditions définies dans la convention de concession, des occupations temporaires du domaine public conformément au deuxième alinéa de l'article

premier du dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public, tel qu'il a été complété par la loi n° 17-98 promulguée par le dahir n° 1-99-296 du 1° ramadan 1420 (10 décembre 1999).

Article 12

Les opérateurs de transport ferroviaire exploitent sur le réseau ferroviaire national des services ferroviaires de transport de marchandises et de voyageurs dits commerciaux, dont ils définissent librement la nature, la configuration et l'organisation technique et commerciale en tenant compte de leur intérêt commercial et de leur rentabilité. Les prix des services commerciaux sont fixés en application de tarifs rendus publics et révisés librement par les opérateurs de transport ferroviaire ou fixés en application de contrats particuliers conclus avec leurs clients.

Article 13

La licence d'exploitation de transport ferroviaire et la convention de concession visées à l'article 8 peuvent prévoir l'exploitation par l'opérateur de transport ferroviaire, à la demande expresse de l'Etat et à titre d'obligation d'intérêt général, de services ferroviaires de transport de marchadises et/ ou de voyageurs.

L'exploitation de ces services donne lieu à compensation financière dont les conditions sont déterminées dans la licence ou la convention de concession.

Article 14

Pour l'attribution d'une concession ou d'une licence d'exploitation d'un service de transport ferroviaire, un cahier des charges fixe :

1 - la définition et la délimitation du réseau ferroviaire à donner en concession ;

2 - les conditions et les délais de réalisation de l'infrastructure lorsqu'il s'agit d'une concession avec construction de ligne ;

3- les normes et conditions de gestion et d'entretien du réseau ferroviaire concédé ;

4 - la durée de validité de la concession ou de la licence d'exploitation de transport ferroviaire et leurs conditions de renouvellement ;

5 - les modalités de paiement du droit à la concession visé au quatrième alinéa de l'article 7 ci-dessus lorsqu'il s'agit d'une concession:

6- les modalités de rémunération par l'opérateur de transport ferroviaire due au gestionnaire d'infrastructures ;

7 - la définition du service de transport ferroviaire à assurer par l'opérateur de transport ;

8 - les conditions d'exploitation et de prestation de services de transport ferroviaire ;

9 - le respect du principe de l'égalité de traitement des usagers ;

10 - les qualifications professionnelles et techniques qualifications techniques minimales ainsi que les garanties financières exigées des demandeurs ;

11 - les conditions d'utilisation des infrastructures et de rémunération du gestionnaire d'infrastructures.

Les conventions de concession et les licences d'exploitation de transport ferroviaire sont approuvées par voie réglementaire.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page