BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5284 du 20 janvier 2005

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N° 5284 - 9 hija 1425 (20-1-2005)BULLETIN OFFICIEL71

Article 15

Pour les acquisitions immobilières nécessaires à l'exercice de ses activités, conformément à la présente loi, le concessionnaire exerce les droits de puissance publique, par délégation, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 12 rejeb 1402 (6 mai 1982).

Article 16

Outre les personnels visés à l'article 20 du dahir n° 1-60-110 du 12 kaada 1380 (28 avril 1961) relatif à la conservation, la sûreté, la police et l'exploitation des chemins de fer, les infractions aux dispositions dudii dahir sont constatées conformément au dahir précité, sur le réseau objet de la concession, par les agents du concessionnaire commissionnés par ce dernier et dûment assermentés.

TITRE II DE LA SOCIETE MAROCAINE DES CHEMINS DE FER Chapitre premier Dénomination et missions Article 17

Il est créé une société anonyme dénommée « Société marocaine des chemins de fer » (SMCF) régie par la législation rclative aux sociétés anonymes, les dispositions de la présente loi et ses statuts.

A compter de la date visée au 2° alinéa de l'article 26 ci-après, l'ONCF est dissous el la SMCF est subrogée dans les droits et obligations dudit office pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures ainsi que tous autres contrats et conventions notamment financiers, conclus par l'ONCF avant cette date.

Jusqu'à la date visée à l'alinéa ci-dessus, le directeur de l'ONCF continue à gérer ledit office.

Article 18

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente loi, une convention de concession est conclue entre l'Etat et la Société marocaine des chemins de fer pour la gestion des infrastructures ferroviaires du réseau ferroviaire national et pour l'exploitation technique et commerciale sur ce même réseau de services de transport ferroviaire.

La durée de la concession est fixée à 50 ans.

A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le réseau ferroviaire national visé au premier alinéa ci-dessus, dit dans le présent titre « Réseau ferroviaire concédé », comprend les infrastructures ferroviaires telles que définies à l'article 3 ci-dessus gérées ou en cours de construction par l'Office national des chemins de fer, ainsi que les autres terrains du domaine public géré par l'Office national des chemins de fer et les bâtiments et installations implantés sur lesdits terrains.

La Société marocaine des chemins de fer est ainsi, au sens de l'article 6 de la présente loi, gestionnaire des infrastructures ferroviaires du réseau ferroviaire concédé et opérateur de transport ferroviaire sur ledit réseau. Les modalités de la concession sont déterminées dans la convention de concession.

La Société marocaine des chemins de fer est seule habilitée à : - passer avec des tiers des conventions pour la construction

et/ou la gestion d'infrastructures ferroviaires sur une partie du « Réseau ferroviaire concédé » ;

- passer avec des tiers des conventions pour la gestion des

infrastructures qui peut également concerner la construction d'infrastructure et/ou l'exploitation technique et commerciale de services de transport ferroviaire sur une partie définie du « Réseau ferroviaire concédé » ;

- délivrer à des tiers des licences d'exploitation technique et commerciale de services de transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs sur une partie du « Réseau ferroviaire concédé ». L'attributaire des licences passe avec la Société marocaine des chemins de fer une convention d'utilisation des infrastructures qui précise les conditions d'utilisation de ces infrastructures ainsi que la rémunération à verser à ce titre à la Société marocaine des chemins de fer.

Les conventions ou licences ne pourront être conctues ou accordées qu'en cas où il s'agit d'une prestation complémentaire aux missions dévolues à la Société marocaine des chemins de fer ou que celle-ci estime que le prestataire peut effectuer ladite prestation de manière plus avantageuse que la Société marocaine des chemins de fer.

Article 19

En contrepartie de la mise à disposition des biens du réseau ferroviaire concédé, la Société marocaine des chemins de fer est soumise à des obligations financières envers l'Etat dont les conditions et les modalités seront précisées dans la convention de concession.

Chapitre II Constitution du patrimoine de la Société marocaine des chemins de fer et régime des apports Article 20

Le capital de la société est entièrement souscrit par l'Etat. Les biens immeubles qui ne font pas partie du « réseau ferroviaire concédé » et relevant du domaine privé de l'Office national des chemins de fer et les biens meubles ainsi que les éléments incorporels, propriété ou exploités par cet établissement, après inventaire, sont transférés à l'Etat.

Les biens définis ci-dessus comprennent les terrains et bâtiments à usage privatif, le mobilier et matériel des bâtiments acquis par l'Office national des chemins de fer, le mobilier et le matériel servant à l'exploitation du réseau ferroviaire et les objets trouvés dans les trains et les gares.

Sont également transférées à l'Etat, les participations que détient l'ONCF.

Les éléments de l'actif de l'ONCF, autres que ceux visés aux alinéas ci-dessus ainsi que les avoirs en comptes bancaires, au Centre des chèques postaux et à la Trésorerie générale du Royaume, sont également transférés à l'Etat.

L'ensemble des biens, des participations, des éléments de l'actif ainsi que les avoirs en comptes bancaires, au Centre des chèques postaux et à la Trésorerie générale du Royaume, visés aux alinéas 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, sont apportés intégralement par l'Etat au capital de la SMCF.

Les dates du transfert visé au présent article et de l'apport de l'Etat au capital de la SMCF sont fixées par décret.

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