BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5284 du 20 janvier 2005

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72BULLETIN OFFICIELN° 5284 - 9 hija 1425 (20-1-2005)

Article 21

Par dérogation aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, la description et l'évaluation des apports en nature contenues dans les statuts de la Société marocaine des chemins de ler ne font pas l'objet du rapport établi par les commissaires aux apports prévu au yer alinéa dudit article 24.

Chapitre II Personnel Article22

Les personnels en fonction à l'Office national des chemins de fer sont transférés à la Société marocaine des chemins de fer à la date d'entrée en vigueur du titre II de la présente loi.

Arucle 23

La Société marocaine des chemins de fer adoptera un statut de son personnel en conformité avec los dispositions du code de travail.

La situation conférée aux personnels transférés conformément à l'article 22 ci-dessus ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de Icur transfert.

Dans l'attente de l'adoption du statut du personnel de la Société marocaine des chemins de fer. les personnels de ladite société demeurent régis par les dispositions du statut du personnel de l'ONCF en vigueur à la date visée audit article 22.

Article 24

Les années de service effectuées à l'Office national des chemins de fer par les personnels visés à l'article 22 sont considérécs comme ayant été effectuées au sein de la Société marocaine des chemins de fer.

Article 25

Les personnels de la Société marocaine des chemins de fer, affiliés au Régime collectif des allocations de retraites, institué par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 oclobre 1977) continuent à être affiliés à ce régime.

TITRE MI DISPOSITIONS DIVERSES Article26

Les dispositions du titre I de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».

Les dispositions du titre Il de la présente loi entrent en vigueur à la date de publication au Bulletin officiel de l'acte d'approbation de la convention de concession visée à l'article 18 ci-dessus et sont abrogées à compter de la même date toutes dispositions contraires notamment :

- le dahir du 11 rabii Il 1371 (9 janvier 1952) instituant un

prélèvement sur les transports par voie feréc, autres que les transports de voyageurs, tel qu'il a été modifié par le dahir du 7 rabii II 1374 (4 décembre 1954) ;

- le dahir n° 1-63-183 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963)

approuvant la convention du 30 avril 1963 de prise en charge par l'Etat du service public des transports ferroviaires concédés à la Compagnie des chemins de fer du Maroc Oriental ;

- le dahir n° 1-63-225 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963)

portant création de l'Office national des chemins de fer, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir n° 1-70-18 du 21 joumada I 1390 (25 juillet 1970) et par le dahir n° 1-73-202 du 8 hija 1393 (2 janvier 1974) ;

- le décret royal n° 23-67 du 14 moharrem 1387 (25 avril 1967)

portant approbation du cahier des charges de l'Office national des chemins de fer ;

- le décret royal n° 681-67 du 27 ramadan1387

(29 décembre 1967) fixant les conditions de transfert à l'Office national des chemins de fer de l'ensemble des biens, droits et obligations dépendant des concessions attribuées aux ex-Compagnies des chemins de fer du Maroc et des chemins de fer du Marec Orientai.

Décret n° 2-04-562 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) modifiant le décret n° 2-93-66 du 14 rabii II 1414 (1er octobre 1993) pris en application de la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes, promulguée par le dahir n° 1-92-122 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993), notamment le dernier alinéa de son article 56 ;

Vu le décret n° 2-93-66 du 14 rabii II 1414 (1°" octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 016-89 susvisée, tel qu'il a été modifié, notamment son article 21 ;

Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme et sur demande motivée du conseil national des architectes ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le premier alinéa de l'article 21 du décret susvisé n° 2-93-66 du 14 rabii II 1414 (1er octobre 1993) est modifié comme suit :

« Article 21 (1e" alinéa). - En application des dispositions « des 2º et 4ª alinéas de l'article 56 de la loi précitée n° 016-89, le « ressort territorial et le siège des conseils régionaux de l'Ordre « des architectes sont fixés comme suit :

CONSEIL REGIONAL RESSORT TERRITORIAL SIEGE

....

.....

- Conseil régional de

l'Oriental. ....

- Conseil régional de la La préfecture de Tanger- Tanger préfecture de Tanger- Assilah et les provinces

Assilah et les provinces de Fahs-Anjra, de Larache

de Fahs-Anjra, de Larache et de Chefchaouen.

et de Chefchaouen.

- Conseil régional de La province de Tétouan. Tétouan Tétouan.

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