BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5288 du 3 février 2005

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N° 5288 - 23 hija 1425 (3-2-2005)BULLETIN OFFICIEL143

• 100% des droits constitués au-delà de dix (10) ans d'affiliation.

Le rachat met fin à l'affiliation.

Chapitre III Affiliation

ART. 8. - Date d'effet

L'affiliation à « Attakmili » prend effet à compter de la date de paiement de la première cotisation.

ART. 9. - Modalités d'affiliation

L'affiliation est individuelle et facultative. Chaque affilié devra remplir et signer un bulletin individuel d'affiliation signer un conformément au modèle annexé au présent régime.

Le bulletin individuel est établi en double exemplaire dont un est destiné à l'affilié

Chapitre IV Cotisations

ART. 6. - Cotisations

Les cotisations sont payables mensuellement.

Le montant de la cotisation peut être :

• soit forfaitaire d'un montant égal à un multiple de cinquante (50) DH ;

• soit un pourcentage du salaire brut exprimé en un nombre entier.

Toutefois, le montant de la cotisation mensuelle ne peut être inférieur à cinquante (50) DH.

L'affilié a la faculté de modifier le taux ou le montant de sa cotisation au 1° janvier de chaque année, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié à la Caisse marocaine des retraites par lettre recommandée. Cette modification doit être constatée dans le bulletin individuel d'affiliation.

ART. 11. - Versements exceptionnels

En sus des cotisations périodiques visées à l'article 10 ci-dessus, l'affilié a la faculté d'effectuer à tout moment des versements exceptionnels dont le montant ne peut être inférieur à mille (1000) DH.

ART. 12. - Modalités de paiement des cotisations

Les cotisations relatives aux affiliés dont les salaires sont payés par la Paierie | la Paierie principale des rémunérations sont précomptées par celle-ci et versées dans un compte spécial ouvert par la Caisse marocaine des retraites. Une autorisation de précompte doit être signée par l'affilié à cet effet.

Pour les autres affiliés, les cotisations sont versées par virement au compte spécial cité ci-dessus ou suivant tout autre mode de paiement qui sera convenu entre la caisse et l'affilié.

Les versements exceptionnels sont effectués par les affiliés par virement bancaire audit compte.

ART. 13. - Interruption des cotisations

L'affilié peut à tout moment interrompre le versement de ses cotisations soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse ou par le dépôt d'une demande à ce sujet contre récépissé au siège de la caisse.

Les droits constitués continueront à être revalorisés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessous.

L'affilié peut demander la reprise du versement des cotisations à tout moment selon les modalités citées au 1°' alinéa ci-dessus.

Chapitre V Gestion technique et financière

ART. 14. - Livret individuel

Les cotisations et les versements exceptionnels de chaque affilié sont inscrits en totalité dans un livret individuel au premier jour du mois qui suit la date de leur encaissement par la Caisse marocaine des retraites.

L'ensemble des montants inscrits aux livrets individuels constitue le Fonds retraite « Attakmili ».

En cas de service d'une rente certaine, le livret individuel est diminué, à chaque échéance, du montant de l'arrérage dû.

La rente certaine est revalorisée dans les conditions prévues à l'article 15 ci-après.

ART. 15. - Revalorisation de l'épargne

A la fin de chaque année civile, le solde du livret individuel est égal à celui inscrit au 31 décembre de l'année précédente, auquel s'ajoutent, pour les affiliés qui cotisent, les cotisations et les versements exceptionnels, et duquel se déduisent, pour les affiliés bénéficiant d'une rente certaine, les arrérages échus, au titre de l'année courante, le tout revalorisé sur la base du taux déterminé ci-après.

Les cotisations et les versements exceptionnels de chaque affilié sont revalorisés au prorata temporis dudit taux à compter de la date de leur inscription au livret individuel.

Le taux de revalorisation est égal au rapport entre :

• les produits financiers générés par le Fonds retraite

« Attakmili » nets des charges financières y afférentes, des frais de l gestion, et augmentés, le cas échéant, des pénalités prélevées dans le cadre du rachat ;

• et la somme des montants relatifs au Fonds retraite « Attakmili » au premier janvier de l'année et des cotisations et versements exceptionnels, déduction faite des droits échus, le tout pondéré par la durée, en mois, entre les dates d'inscription aux livrets individuels ou d'échéance des droits et le 31 décembre de l'année.

En cas de liquidation des droits constitués ou de rachat avant la détermination du taux de revalorisation afférent à l'année au cours de laquelle seront servis ces droits, la l'année revalorisation au titre de ladite année est effectuée sur la base du taux de revalorisation de l'année précédente. taux de revalorisation de l'année précédente.

L'écart constaté entre les deux taux précités sera pris en compte dans le calcul du taux de revalorisation de l'année.

ART. 16. - Frais de gestion

Le taux à prélever au titre des frais de gestion sera fixé, à compter du premier janvier 2007, par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances après avis du conseil d'administration de la Caisse marocaine des retraites.

ART. 17. - Placements

Le Fonds retraite « Attakmili » est employé conformément aux dispositions régissant les emplois de la Caisse marocaine des retraites en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.