BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5288 du 3 février 2005

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142BULLETIN OFFICIELN° 5288 - 23 hija 1425 (3-2-2005)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 46-05 du 3 hija 1425 (14 janvier 2005) approuvant le régime de retraite complémentaire et facultatif créé par la Caisse marocaine des retraites.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites, promulguée par le dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2-95-749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) pris pour l'application de la loi précitée n° 43-95, notamment son article 2 ;

Après approbation par le conseil d'administration de la Caisse marocaine des retraites, dans sa session ordinaire tenue le 28 mai 2004,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le régime de retraite complémentaire et facultatif dénommé « Attakmili », créé par la Caisse marocaine des retraites .

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 3 hija 1425 (14 janvier 2005).

FATHALLAH OUALALOU

..

Le régime de retraite complémentaire et facultatif « Attakmili » Chapitre I Généralités

ARTICLE PREMIER. – Base juridique

En application de l'article 4 de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites promulguée par le dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), il est créé un régime de retraite complémentaire facultatif dénommé « Attakmili » dont la gestion est assurée par ladite caisse.

ART. 2. - Objet

« Attakmili » a pour objet la constitution d'une retraite complémentaire selon le principe de la capitalisation individuelle.

ARt. 3. - Champ d'application

L'affiliation à « Attakmili » est ouverte aux affiliés au : • régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71 du

12 kaada 1391 (30 décembre 1971) telle qu'elle a été modifiée et complétéc ;

• régime des pensions militaires institué par la loi n° 013-71

du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) telle qu'elle a été modifiée et complétée.

Chapitre II Prestations garanties

ART. 4. - Liquidation des droits

Les droits constitués par l'affilié à « Attakmili » sont liquidés au moment de la concession des pensions au titre des régimes visés à l'article 3 ci-dessus.

Toutefois, l'affilié a la faculté d'anticiper de cinq (5) années au maximum ou de proroger la liquidation de ses droits constitués.

ART. 5. - Options de liquidation

La liquidation des droits constitués s'effectue, au choix de l'affilié, selon l'une des options suivantes :

• le versement intégral des droits constitués sous forme d'un

capital ;

• le service d'une rente certaine pendant une durée fixée par l'affilié ;

• le transfert, par la Caisse marocaine des retraites, des droits constitués soit à une entreprise d'assurances et de réassurance régie par la loi n° 17-99 portant code des assurances, désignée par l'affilié ou à la Caisse nationale de retraite et d'assurances instituée par le dahir n° 1-59-301 en date du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) en vue du service d'une rente viagère ;

• une combinaison entre l'option rente et l'option capital. ART. 6. - Décès-invalidité totale et définitive

En cas de décès de l'affilié avant la liquidation des droits constitués, le montant de ces droits sera intégralement versé au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) au bulletin individuel d'affiliation ou à défaut à ses ayants droit.

Ce montant est également versé à l'affilié reconnu atteint d'une invalidité totale et définitive dont le taux d'incapacité physique permanente est supérieur à 66%.

En cas de décès de l'affilié pendant le service de la rente certaine, le solde de son livret individuel tel que défini à l'article 14 ci-dessous est versé, sous forme de capital, au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) au bulletin individuel d'affiliation ou à défaut à ses ayants droit.

ARt. 7. - Rachat

L'affilié a la faculté de demander le rachat de ses droits constitués sous réserve d'accumuler cinq (5) ans d'affiliation.

La valeur de rachat est déterminée comme suit :

• 97% des droits constitués pour une durée d'affiliation de cinq (5) à dix (10) ans ;

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