BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5292 du 17 février 2005

Page 14 sur 59

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

168BULLETIN OFFICIELNº 5292 – 17 février 2005

ART. 15. - le contrat d'assurance de groupe doit prévoir les mécanismes régissant les droits de l'adhérent ne faisant plus partie dudit contrat quel que soit le motif de la cessation de son adhésion à ce contrat.

ART. 16. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment celles :

- de l'arrêté du secrétaire général du 8 décembre 1941

déterminant le modèle du registre des oppositions et du répertoire des oppositions en cas de perte, de destruction ou de vol de polices d'assurances sur la vie, de bons ou de contrats de capitalisation ou d'épargne ;

ANNEXE

Identification du contrat Identification de

(n° et date ainsi que toutes l'opposant

N° 5292 - 8 moharrem 1426 (17-2-2005)

- de l'arrêté du directeur des finances du 20 mars 1942 relatif aux polices d'assurances terrestres tel qu'il a été modifié et complété ;

- de l'arrêté du ministre des finances n° 667-64 du 2 août 1965 fixant les conditions générales-type des contrats d'assurances incendie et explosion.

ART. 17. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 14 kauda 1425 (27 décembre 2004).

FATHALLAH OUALALOU.

DATE

De réception de la De l'intervention

Numéro

indications et autres (prénom, nom

d'ordre lettre recommandés

circonstances de nature à profession.

de l'opposant l'identifier) domicile)

De l'avis donné a | De la mainlevée De la délivrance du tiers porteur l'opposant er au de l'opposition du duplicata

souscripteur

originaire

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page