ART. 15. - le contrat d'assurance de groupe doit prévoir les mécanismes régissant les droits de l'adhérent ne faisant plus partie dudit contrat quel que soit le motif de la cessation de son adhésion à ce contrat.
ART. 16. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment celles :
- de l'arrêté du secrétaire général du 8 décembre 1941
déterminant le modèle du registre des oppositions et du répertoire des oppositions en cas de perte, de destruction ou de vol de polices d'assurances sur la vie, de bons ou de contrats de capitalisation ou d'épargne ;
ANNEXE
Identification du contrat Identification de
(n° et date ainsi que toutes l'opposant
N° 5292 - 8 moharrem 1426 (17-2-2005)
- de l'arrêté du directeur des finances du 20 mars 1942 relatif aux polices d'assurances terrestres tel qu'il a été modifié et complété ;
- de l'arrêté du ministre des finances n° 667-64 du 2 août 1965 fixant les conditions générales-type des contrats d'assurances incendie et explosion.
ART. 17. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 kauda 1425 (27 décembre 2004).
FATHALLAH OUALALOU.
DATE
De réception de la De l'intervention
Numéro
indications et autres (prénom, nom
d'ordre lettre recommandés
circonstances de nature à profession.
de l'opposant l'identifier) domicile)
De l'avis donné a | De la mainlevée De la délivrance du tiers porteur l'opposant er au de l'opposition du duplicata
souscripteur
originaire