Le répertoire des oppositions est tenu en partie double. Il mentionne d'une part, les noms des opposants par ordre alphabétique et d'autre part. les contrats par ordre numérique, avec référence dans les deux cas aux numéros d'ordre du registre.
ART. 5. - Le contrat d'assurance doit indiquer à sa première page :
1° la dénomination de l'entreprise d'assurances et de réassurance partie au contrat, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce ;
2º les nom et adresse de l'intermédiaire ou de la personne par l'entremise duquel ou de laquelle le contrat a été souscrit.
Le contrat d'assurance, ayant pour objet d'assurer un risque par plusieurs assureurs, doit mentionner à sa première page. l'entreprise d'assurance apéritrice du contrat ainsi que la quotepart de chaque coassureur dans la garantie accordée.
ART. 6. - Lorsqu'une catégorie ou sous-catégorie d'opérations d'assurances a donné lieu à l'élaboration de conditions généralestype, le contrat d'assurance peut se limiter à indiquer les conditions particulières. Dans ce cas, le contrat doit mentionner :
1º le numéro et la date du « Bulletin officiel » dans lequel a été publié l'arrêté fixant ces conditions générales-type ;
2º les indications visées à l'article 12 de la loi n° 17-99 susvisée.
ART. 7. - Lorsque le contrat d'assurance comporte une clause de tacite reconduction, il doit également stipuler que l'assureur avise l'assuré ou la personne chargée du paiement des primes ou cotisations, de la date d'échéance et du montant dont il est redevable, dans le délai convenu au contrat et ce, avant chaque échéance de prime ou cotisation.
ART. 8. - Le contrat d'assurance garantissant plusieurs risques doit indiquer la prime d'assurance ventilée par risque ou groupe de risques de manière à permettre d'appliquer les dispositions de la loi n° 17-99 précitée et notamment celles prévues par les articles 21, 86, 89, 120 et 267 ainsi que d'opérer les prélèvements prévus par les lois et règlements en vigueur.
ART. 9. - Le contrat doit fixer le montant à partir duquel la valeur de rachat est considérée insuffisante pour l'application de l'article 88 de la loi n° 17-99 précitée.
Il doit également prévoir qu'en cas de résiliation du contrat en application des dispositions de l'article 86 de la loi n° 17-99 précitée, la provision mathématique dudit contrat est restituée à l'assuré.
Le contrat de capitalisation doit prévoir qu'en cas de suspension en application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 17-99 précitée, le capital ou la rente garanti ne peut être inféricur au montant que l'assuré obtiendrait en appliquant comme prime unique à la souscription d'une assurance de même nature, et conformément aux tarifs d'inventaire en vigueur lors de l' assurance primitive, une somme égale à la provision mathématique du contrat à la date de suspension.
ART. 10. - Le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable doit prévoir qu'en cas de chute brutale, dont le seuil est fixé par ledit contrat, de la valeur d'une ou plusieurs unités de compte auxquelles il est adossé, l'assureur est tenu d'en informer le souscripteur, dans un délai lui permettant de décider du sort de son contrat et au plus tard dans les dix (10) jours à compter de l'événement.
ART. I1. - Lorsque le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation prévoit le prélèvement de chargements de gestion et/ou d'acquisition par l'assureur, ces frais doivent être libellés en montant ou calculés en pourcentage des primes ou cotisations, des provisions mathématiques, du capital ou rente garanti ou de la valeur de rachat.
En outre, le contrat doit indiquer le mode de financement de ces chargements.
ART. 12. - Le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation doit prévoir que la répartition entre les contrats, des bénéfices techniques et financiers prévus à l'article 100 de la loi n° 17-99 précitée, calculés conformément au mode de détermination fixé par le ministre chargé des finances, se fera proportionnellement à la provision mathématique de chacun de ces contrats.
Le contrat doit également prévoir le taux de la participation des assurés à ces bénéfices, qui ne peut être inférieur à 70%.
Le contrat doit en outre préciser le mode d'attribution de celle participation, selon l'une ou la combinaison des options suivantes :
- versement immédiat ;
- affectation à la revalorisation de la provision
mathématique du contrat ;
- affectation à une provision pour participation aux
bénéfices.
ART. 13. - La notice d'information prévue à l'article 106 de la loi n° 17-99 précitée, doit comporter au moins les indications suivantes :
- la ou les garantie (s) objet du contrat ;
- les exclusions et les restrictions de garanties, les cas de
déchéance ;
-les conditions d'octroi du rachat et de l'avance si le contrat en prévoit :
- les conditions de revalorisation et de la participation aux
bénéfices ;
- les unités de compte servant de base au contrat ; - les modalités de calcul de la prime ou cotisation ;
- les conséquences des fausses déclarations à l'adhésion ou
à l'occasion d'un sinistre ;
-les conséquences du non paiement de la prime ou
cotisation :
- la clause d'arbitrage pour les contrats qui en comportent ; - les formalités de déclaration des sinistres, en particulier les pièces à fournir pour bénéficier des prestations garanties par le contrat et les délais de fourniture de ces pièces.
ART. 14. - Le contrat d'assurance de groupe doit prévoir qu'il ne peut entrer en vigueur que le lendemain à midi du versement de la première prime ou cotisation.
Le contrat d'assurance de groupe en cas de décès ainsi que celui couvrant des risques liés à la maladie ou à la maternité doit indiquer le mode de calcul de la prime ou cotisation.