Arrêté n° 2240-04 du 27 décembre 2004
relatif au contrat d'assurance.
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Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) port int délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté susvisé n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) est modifié et complété ainsi qu'il suit :
« Article premier.-Les tarifs de la redevance de « l'assainissement assuré par les régies autonomes désignées ci-après « sont fixés, hors taxes sur la valeur ajoutée, comme suit :
« 1 - RAMSA d'Agadir :
«..... ... «......
« 4 - RADEEC de Settat :
« a) Particuliers :
« • Partie fixe .... .... 40,00 DH/an « • Partie proportionnelle :
« - ¡'e tranche (0 à 8 m? (8 m? inclus)) .. 0,80 DH/m3 «- 2ª tranche (8 à 20 m? (20 m" inclus)) 1,76 DH/m' «- 3ª tranche (supérieur à 20 m?) 3,36 DH/m"
«b) Administrations, collectivités locales et organismes « publics :
« • Partie fixe ... 80,00 DH/an « • Partie proportionnelle 4,00 DH/m? «c) Industriels et établissements assimilés ou à caractère « commercial :
« • Partie fixe ..... 160,00 DH/an « • Partie proportionnelle 3.90 DH/m? « 5- RADEET de Béni-Mellal :
«....... .... ....
(Le reste sans changement.)
ART. 2. - Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaoual 1425 (24 décembre 2004).
RACHID TALBI EL ALAMI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5290 du 1er moharrem 1426 (10 février 2005).
N° 5292 - 8 moharrem 1426 (17-2-2005)
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment les 1), 2), 3), 4) et 15) de son article premier ;
Après avis du comité consultatif des assurances réuni le 29 novembre 2004,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application du 1) de l'article premier du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvisé, les unités de compte sont constituées d'actions des sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs motrières tel qu'il a été modifié et complété, dont l'assureur dispose dans son actif.
ART. 2. - Les unités de compte visées à l'article premier ci-dessus, servant de base aux contrats d'assurances à capital variable, sont évaluées à leur valeur liquidative telle que prévue à l'article 13 du dahir portant loi n° 1-93-213 précité.
La date de la valeur liquidative précitée à prendre en considération pour la conversion de la prime ou cotisation et de toute somme à verser par l'assureur selon les dispositions contractuelles, est fixée par le contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de 30 jours à la date de paiement de la prime ou cotisation ou de présentation à l'assureur de la demande par le bénéficiaire du contrat pour le règlement des sommes à verser par l'assureur.
Le délai prévu à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux paiements effectués par les parties au contrat, dont les dates d'exigibilité sont fixées par ledit contrat.
ART. 3. - Le montant maximal visé au 3) du l'article premier du décret n° 2-04-355 dil 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) précité, est fixé :
- pour les rentes annuelles, à une fois la tranche de revenu
exonérée de l'impôt général sur le revenu prévue par l'article 94, tel que modifié et complété, de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu ou l'équivalent en unités de compte ;
- pour les capitaux, à dix (10) fois la tranche de revenu exonérée de l'impôt général sur le revenu prévue par l'article 94, tel que modifié et complété, de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu ou l'équivalent en unités de compte.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux capitaux ou rentes stipulés à la souscription, abstraction faite de la revalorisation au titre des participations des assurés aux bénéfices ou de la réévaluation des unités de compte.
ART. 4. - Le registre spécial sur lequel sont inscrites les oppositions dont sont frappés les contrats d'assurances sur la vie
de capitalisation égarés, détruits Ou volés, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales
fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
relative à l'impôt général sur le revenu