Décision n° 4 du 1er février 2005
Décision n° 4 du 21 hija 1425 (1er février 2005)
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CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la plainte formulée à l'encontre de la « SOREAD » (2M) par le Parti de justice et du développement en date du 17 janvier 2005, et du complément d'information présenté par lui en date du 25 janvier 2005 ;
Et après avoir pris connaissance de la plainte formulée au nom du journal « Attajdid » par son directeur de publication M. Abdelillah Benkirane en date du 27 janvier 2005 ;
Et après avoir pris connaissance des observations de la société « SOREAD » (2M) transmises par lettre en date du 26 janvier 2005 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et notamment ses articles 3 (alinéas 8 et 13), 4, 5, 16 et 22;
Vu le décret-loi n° 2-02-663 du rejeb 1423
(10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision ;
Vu le dahir n° 1-58-373 en date du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) portant code de la presse, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 77-00 promulguée par le dahir n° 1-07-207 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;
Et après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction établis par la Haute autorité de la communication audiovisuelle ;
Et après jonction des deux plaintes pour les soumettre à une seule décision en raison du fait qu'elles portent sur le même objet ,
Et après délibération :
Considérant les griefs invoqués par la plainte du Parti de justice et du développement (PJD) à l'encontre de la direction de l'information de 2M selon lesquels cette direction a diffusé un programme d'information, dans le cadre de ses journaux télévisés du 11 janvier 2005, qui comporterait un acharnement délibéré contre le parti et donnerait lieu à une déformation de ses positions, ce qui constituerait une atteinte à une instance politique nationale ainsi qu'une incitation de nature à ternir son image et porter préjudice à ses intérêts.
Considérant les griefs invoquées, de son côté, par le journal « Attajdid » à l'encontre de la même chaîne suivant lesquels elle a diffusé, ainsi que la chaîne satellitaire « Al Maghribia », tout au long de la journée du 11 janvier 2005, un reportage relatif à la controverse provoquée par la publication dans ledit journal d'un article sur le « tsunami », lequel reportage comporterait un grave acharnement contre le journal, une déformation et une atteinte flagrante aux règles de l'objectivité, du professionnalisme et de l'équilibre dans la présentation des opinions et des positions ;
-onsidérant les observations contenues dans la réponse de M à propos de la plainte du PJD et suivant lesquelles 2N laurai fait qui exercer sa mission d'autormation, dans le cadr 'aurait tait q'
les constantes et les valeurs de démocratie, de tolérance, de solidarité et d'ouverture qui constituent le socie de la Nation et qu'aucune démarche préméditée de nuire au plaignant ne sous tendait le reportage mis en cause. La chaîne précise, par ailleurs, qu'elle a auparavant proposé au représentant du parti auteur de la plainte d'exercer son droit de réponse, proposition qu'il a tenu, selon la chaîne, à soumettre à des conditions inacceptables pour elle.
En la forme :
Considérant que l'article 4, alinéa Jer du dahir n° 212-02 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dispose que : « Le Conseil supérieur de la communication peut recevoir des plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique, relatives à des violations, par les organes de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle » ;
Considérant que si le PJD compte parmi les personnes desquelles le CSCA peut recevoir les plaintes visées par l'article 4, alinéa 1er ci-dessus, le journal « Attajdid » ne fait, par contre pas partie des personnes visées par ledit alinéa, ce qui implique de déclarer recevable la plainte du Parti de justice et du développement et irrecevable la plainte du journal « Attajdid ».
Et sur le fond :
Considérant qu'en vertu du dahir portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, « le droit à l'information, élément essentiel de la libre communication des pensées et des opinions, doit être assuré, notamment, par une presse indépendante, des moyens audiovisuels pouvant se constituer et s'exprimer librement, un service public de radio et de télévision à même d'assurer le pluralisme des divers courants d'opinion, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales et des lois du Royaume, notamment celles relatives à la protection de la jeunesse et au respect de l'honneur et de la dignité des personnes » ;
Considérant que le service public audiovisuel est sujet et acteur du projet démocratique du Maroc moderne, ce qui nécessite de la part de ceux qui en ont la charge, de ceux et de celles qui s'expriment à travers lui, et tout particulièrement lors des journaux, des reportages et magazines d'information, le respect vigilent du public dans son intelligence et sa capacité à se forger une opinion propre ;
Considérant que si le CSCA n'ignore pas la difficulté de certaines orientations à laquelle les responsables de ce service public peuvent être confrontés, la mission du conseil - en sa qualité d'autorité administrative indépendante - l'oblige à veiller au respect de la liberté d'expression des idées et des opinions, sans porter atteinte au droit des chaînes de service public à disposer de leur propre ligne éditoriale, et ce dans le respect des valeurs essentielles de civilisation, de modernité, de démocratie et des dispositions légales en vigueur, ainsi qu'à la lumière de l'éthique professionnelle communément admise en la matière ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-00
portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dispose que