Arrêté n° 209-05 du 24 janvier 2005
nombre de catégories des entreprises de batiment et de travaux publics
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Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 209-05 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) nombre de catégories des entreprises de batiment et de travaux publics
correspondant à chaque secteur d'activité, les seuils de classification à l'intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d'un marché pour lequel une entreprise
d'une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un
système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics et
notamment ses articles 3 et 15,
notamment ses articles 3 et 15,
ARRÊTE :
ARKEIE :
ARTICLE PREMIER. – Le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chacun des secteurs figurant au tableau annexé au décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), tel qu'il a été modifié et complété, ainsi que les seuils de classification à l'intérieur de chaque catégorie, sont fixés comme suit, en fonction du chiffre d'affaires annuel des entreprises, de leur capital social et de leur encadrement :
Secteur/catégorie 1 2
Secteur 1 Chiffre Supérieur à 50 Compris entre Terrassements d'Affaires 50 et 20
Ou
Capital
(Millions DH) Supérieur à 5 Supérieur à 2
Cadres au moins 5 au moins 3 Techniciens au moins 5 au moins 3 Secteur 2 : Chiffre Supérieur à 50 Compris entre Travaux routiers d'Affaires 50 et 20
Ou
Capital Supérieur à 5 Supérieur à 2 (Millions DH)
Cadres au moins 5 au moins 3 Techniciens au moins 5 au moins 3 Secteur 3 : Chiffre Supérieur à 50 Compris entre Assainissement- d'Affaires 50 et 20 conduites-canaux Ou
Capital Supérieur à 5 Supérieur à 2 (Millions DH)
Cadres au moins 5 au moins 3 Techniciens au moins 5 au moins 3 Secteur 4 Chiffre Supérieur à 15 compris entre Fondations d'Affaires 15 et 5 spéciales, injections, (Millions DH)
sondages et forages
Cadres au moins 3 au moins 2 Techniciens au moins 3 au moins ?
3 4 5
Compris entre Compris entre Inférieur à 2 20 et 5 5 et 2
Supérieur à 0.5 Supérieur 0.2
au moins 1
au moins l
Compris entre Compris entre Inférieur à 2 20 et 5 5 et 2
Supérieur à 0.5 Supérieur à 0.2
au moins l
au moins l
Compris entre Compris entre Inférieur à 2 20 et 5 5 et 2
Supérieur à 0.5 Supérieur à 0.2
au moins 1
au moins !
Compris entre Inférieur à 1 5 et 1
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises