Arrêté n° 77-05 du 17 janvier 2005
approuvant la modification du règlement général du Dépositaire central.
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approuvant la modification du règlement général du Dépositaire central.
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- donner son avis sur les propositions que le Maroc entend
présenter à la Conférence des Etats parties à la convention ; - assister les départements et organismes concernés en cas
d'inspection en vue de fournir à l'équipe des inspecteurs internationaux les informations et les documents dont elle aura besoin.
ART. 2. - La Commission comprend, sous la présidence de l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères et de la coopération, un représentant des autorités gouvernementales et organisations professionnelles ainsi qu'il suit :
• un représentant des autorités gouvernementales chargées : - de l'intérieur ;
- de la justice ;
- de l'environnement ;
- des finances ;
- du secrétariat général du gouvernement ;
- de l'agriculture ;
- du commerce et de l'industrie ;
- de la santé ;
- des mines ;
- de l'administration de la défense nationale.
• un représentant de l'organisation la plus représentative du secteur de l'industrie chimique et parachimique, désigné par le Premier ministre sur proposition de ladite organisation.
Lorsque la nature des questions traitées par la Commission nationale l'exige, les représentants des autres départements ministériels peuvent participer aux travaux de ladite commission.
Le président peut, également, inviter aux réunions de la Commission nationale, à titre consultatif, des personnalités ayant des expériences dans des domaines afférents à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques.
ART. 3. - Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction des Nations-Unies et des organisations internationales, relevant du ministère des affaires étrangères et de la coopération.
Il a pour mission de :
- veiller à la préparation administrative, technique et
matérielle des réunions de la Commission nationale ; - coordonner et animer les travaux des sous-commissions
visées à l'article 5 ci-dessous ;
- assurer le suivi de l'application des recommandations et décisions de la Commission nationale ;
- élaborer un rapport annuel sur les activités de la Commission nationale, ainsi qu'un rapport sur la participation des délégations marocaines aux manifestations en rapport avec ladite convention ;
- réunir toute documentation utile et tenir les archives de la Commission nationale.
ART. 4. - La Commission nationale se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire.
Elle peut créer des sous-commissions techniques ou ad hoc qu'elle estime nécessaires à la réalisation de sa mission.
ART. 5. - La Commission élabore et adopte un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne :
-la création des sous-commissions, leur mission, leur
composition et leur fonctionnement ;
- la procédure de concertation et de coordination entre les
délégations marocaines en prévision de la tenue de manifestations et conférences en rapport avec la convention.
ART. 6. - Le ministre des affaires étrangères et de la coopération est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 hija 1425 (17 janvier 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre
des affaires étrangères
et de la coopération,
MoHaMeD BENAISSA.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 77-05 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) approuvant la modification du règlement général du Dépositaire central.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 35-96 relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, promulguée par le dahir n° 1-96-246 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997), telle que modifiée et complétée, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 932-98 du 18 hija 1418 (16 avril 1998) approuvant le règlement général du Dépositaire central, tel que modifié et complété ;
Après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent arrêté, la modification du règlement général du Dépositaire central.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 hija 1425 (17 janvier 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
portant promulgation de la loi n° 35-96
approuvant le règlement général du Dépositaire central