BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5314 du 5 mai 2005

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N° 5314 - 26 rabii I 1426 (5-5-2005)BULLETIN OFFICIEL427

Décret n° 2-05-791 du 9 rabii I 1426 (18 avril 2005) autorisant la société « Fipar Holding », filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, à prendre une participation dans le capital de la société anonyme « MEDI-1-SAT ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS,

La Caisse de dépôt et de gestion (CDG), demande l'autorisation pour prendre, à travers sa filiale Fipar Holding, une participation de 28% dans le capital de la société anonyme dénommée « MEDI-1-SAT » dont le siège est situé dans la zone franche d'exportation de Tanger.

Sous réserve des autorisations prévues par la législation en vigueur, la société « MEDI-1-SAT » sera une chaîne chaîne de télévision satellitaire, située dans la zone franche de Tanger, pour diffuser en continu des programmes culturels et des informations en langue arabe et française à destination des populations du Maghreb en priorité, ainsi que des communautés du Bassin Méditerranéen de l'Europe et du Moyen Orient.

Le capital social initial de la société anonyme « MEDI-1- SAT-» est de 500.000 euros. Une augmentation de capital de 15 millions d'euros est envisagée et qui serait réservée aux actionnaires devant intégrer la société (la CDG à travers sa filiale Fipar Holding, la Caisse française des dépôts et des consignations à travers la Compagnie internationale de radiotélévision, IAM et radio méditerranée international). L'apport des actionnaires (22 millions d'euros) comprend l'augmentation de capital envisagée ainsi que les apports en compte courant des associés.

La répartition du capital de « MEDI-1-SAT » entre les différents actionnaires sera comme suit :

ACTIONNAIRES

CDG Fipar-Holding. .... 28

Itissalat Al-Maghrib. .... 28

Caisse des dépôts et dépôts et des consignations/

Compagnie internationale de radio-télévision.. 30

Radio Méditerranée internationale. ..... .... 14

0........ 100

Ce projet, tout en s'inscrivant dans la continuité des relations entre le Maroc et la France pour le développement de l'audiovisuel, présente les atouts suivants :

- la modernisation et l'ouverture de l'espace audiovisuel ;

- le développement socio-économique du pays ;

-le développement de l'industrie marocaine de la communication audiovisuelle.

Cette prise de participation de la CDG dans ce projet constitue une opportunité pour les raisons suivantes :

- le plan d'affaires de la société « MEDI-1-SAT » se base

sur une forte progression du chiffre d'affaires qui passerait de 2,8 millions d'euros à 24,7 millions d'euros entre la première et la cinquième année d'exercice ;

- le taux de rendement interne qui serait dégagé serait de

l'ordre de 10% à 11% le résultat net s'équilibrerait à partir

de la quatrième année. Dès la sixième année d'activité, la société enregistrerait une marge nette de 26,8% ;

- Fipar Holding est le Fonds de l'investissement de la ÇDG

pour les participations minoritaires stratégiques dans les secteurs financier, industriel et de services.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La société Fipar Holding, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, est autorisée à prendre une participation de 28% dans le capital de la société anonyme dénommée « MEDI-1-SAT ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 rabii I 1426 (18 avril 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 104-05 du 14 hija 1425 (25 janvier 2005) complétant l'arrêté n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie- obstétrique.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE NATIONALE,

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale gynécologie-obstétrique, tel qu'il a été complété ;

Vu le procès-verbal de la commission sectorielle de la santé du 14 octobre 2004 ;

Après avis du ministre de la santé et du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté susvisé nº 950-04 dụ 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) est complété comme suit:

«Article premier. - La liste des diplômes reconnus « équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie - « obstétrique est fixée ainsi qu'il suit :

.. . . . . . .

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