Dahir n° 1-01-288 du 16 février 2005
portant publication de l'Accord fait à Varsovie le 20 mai 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Pologne sur le transport maritime.
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portant publication de l'Accord fait à Varsovie le 20 mai 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Pologne sur le transport maritime.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord fait à Varsovie le 20 mai 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Pologne sur le transport maritime ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Varsovie le 20 mai 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Pologne sur le transport maritime.
Fait à Casablanca, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc
et le gouvernement de la République de Pologne
sur le transport maritime
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, ci-après dénommés « Parties contractantes».
Ayant la volonté de développer des relations amicales entre les deux pays.
Ayant pour objectif le développement d'une coopération économique dans le domaine du transport maritime, se basant sur les principes d'égalité et de réciprocité de droits, d'intérêts mutuels, de liberté de navigation et de non-discrimination.
Prenant en considération les dispositions des conventions internationales, qui s'imposent aux deux Parties contractantes dans le domaine du transport maritime,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1. – Définition
- Pour les fins du présent accord, les termes suivants sont
définis comme suit :
a) « Autorités compétentes » :
- Pour la République de Pologne « Le ministre des transports
et de l'économie maritime » et les organes autorisés par lui,
- Pour le Royaume du Maroc « le ministre du transport et
de la marine marchande ».
b) « Navire de la Partie Contractante » tout navire de mer immatriculé sur le registre d'immatriculation des navires conformément à la législation en vigueur sur le territoire du Pays de la Partie Contractante et battant son pavillon. Cette définition ne comprend pas :
* Les navires de guerre ;
* Les navires des organes de défense des frontières et de la
police;
* Les navires non utilisés pour des fins commerciales ; * Les navires de recherches hydrographiques, océanographiques
et scientifiques ;
* Les navires de pêche ;
* Les navires à propulsion nucléaire ;
* Les navires non conformes aux normes prévues par les
conventions internationales et acceptées par les deux parties.
c) « L'entreprise de navigation maritime de la Partie contractante » personne physique ou morale enregistrée sur le territoire de l'une des Parties Contractantes conformément à sa réglementation, ayant son siège social sur le territoire de cette Partie Contractante et autorisée à opérer sur la navigation internationale.
d) « Membre de l'équipage » capitaine et tout autre personne assurant des fonctions ou des services à bord du navire au cours du voyage et dont le nom figure sur le rôle d'équipage.
e) « Port de la Partie Contractante » tout port y compris les rades de chacune des Parties Contractantes ouvert à la navigation internationale.
Article 2. – Le champs de l'accord
Le présent accord s'applique au territoire du Royaume du Maroc et au territoire de la République de Pologne et définit les conditions dans lesquelles est organisé le trafic maritime entre les ports des deux pays.
Article 3. – Développement du transport maritime bilatéral
1 - Les Parties Contractantes coopèrent étroitement en vue d'éliminer tous les obstacles pouvant entraver la navigation entre leurs ports respectifs et prendront les mesures nécessaires pour promouvoir l'instauration de services de transport maritime suffisants en vue de couvrir les intérêts du commerce extérieur
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.