entre les deux pays conformément à la législation en vigueur des dites Parties Contractantes.
2 - Les Parties Contractantes respecteront le principe de la non-discrimination et de la libre concurrence dans la navigation maritime entre leurs ports respectifs sur la base de l'égalité, de l'équilibre et de la réciprocité des intérêts conformément à la législation en vigueur des deux Parties Contractantes.
Article 4. – Obligations internationales
1 - Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux droits et obligations des Parties Contractantes résultant des accords internationaux ou découlant de leur engagements au sein des organisations internationales.
2 - Les Parties Contractantes entreprendront des démarches pour appliquer les accords internationaux relatifs à la sécurité de navigation maritime, aux conditions de travail des marins et à la protection de l'environnement marin.
Article 5. – Traitement des navires dans les ports et dans les eaux territoriales
1 - Chacune des Parties Contractantes assure aux navires de l'autre Partie Contractante les mêmes droits de traitement que ceux prévus pour les navires des pays les plus privilégiés dans leurs ports, les eaux territoriales et autres espaces se trouvant sous sa souveraineté.
Les dispositions du présent article concernent l'accès aux ports, la perception de taxes et de droits de ports, le traitement durant l' escale dans le port, la sortie du port, les installations de manutention de marchandises ainsi que tous les autres services et installation portuaires.
2 - Le principe cité dans le ler paragraphe de cet article, porte aussi sur le droit des entreprises de navigation maritime des deux Parties Contractantes de créer des représentations sur le territoire du Pays de la deuxième • Partie Contractante, conformément aux lois en vigueur sur le territoire de leur pays.
Article 6. – Transfert libre
Chacune des Parties Contractantes accorde aux entreprises de navigation maritime de l'autre Partie Contractante le droit d'utiliser les revenus résultant des services de transport maritime sur le territoire de leur pays, pour couvrir les frais qui découlent de la navigation maritime et d'en effectuer un libre transfert en valeurs convertibles.
Article 7. – Domaine exclus de l'accord
Le présent accord ne comprend pas :
a) Le transport de passagers et de marchandises entre les ports de la même Partie Contractante : cabotage ainsi que les services de pilotage, de dragage, de remorquage et d'assistance réservés aux entreprises des Parties Contractantes.
Toutefois, le fait pour les navires d'une Partie Contractante navigant d'un port à l'autre de la deuxième Partie Contractante • de débarquer ou embarquer des marchandises ou des passagers
en provenance ou à destination de l'étranger ne sera pas considéré comme cabotage.
b) Les recherches scientifiques en mer.
Article 8. – Respect des lois et législations des Parties Contractantes sur leur territoire
1 - Les navires de l'une des Parties Contractantes ainsi que les équipages, les passagers et la cargaison qui se trouvent sur le territoire du Pays de la deuxième Partie Contractante, sont soumis à la législation en vigueur dans le pays de séjour et en particulier en matière de sécurité du transport maritime, d'entrée, de séjour et du départ des équipages et des passagers, ainsi que dans le domaine de l'importation, de l'exportation et du stockage des marchandises dangereuses et concernant le débarquement et la protection contre la pollution marine, l'immigration, les douanes, les taxes et les réglementations sanitaires.
2 - Pendant le séjour sur le territoire du pays de l'une des Parties Contractantes, les navires de l'autre Partie Contractante sont soumis aux prescriptions portant sur l'équipement, les installations, les moyens de sécurité des navires, le contrôle de la sécurité de navigation conformément aux conventions internationales en vigueur.
Article 9. – Facilitation du transport maritime
Les deux Parties Contractantes prendront dans le cadre de leur législation et de leur réglementation portuaires respectives les mesures nécessaires en vue de faciliter et de simplifier l'accomplissement des formalités administratives, douanières et sanitaires en vigueur dans leurs ports respectifs, ainsi que toutes les autres formalités applicables dans leurs ports.
Article 10. – Reconnaissance mutuelle des documents du navire 1 - Chacune des Parties Contractantes reconnaît la nationalité des navires de l'autre Partie sur la base des documents se trouvant à bord de ces navires et qui sont délivrés par les autorités compétentes conformément aux dispositions légales et réglementaires de la Partie Contractante dont le navire bat pavillon.
2 - Chacune des Parties Contractantes reconnaît tous les documents se trouvant à bord des navires de l'autre partie relatifs à leur équipement, leur équipage, leur jauge et tous les autres certificats et documents délivrés par les autorités compétentes, conformément aux dispositions légales et réglementaires de la Partie Contractante dont le navire bat pavillon.
Chacune des Parties Contractantes reconnaît les certificats internationaux de jaugeage.
Les navires disposant de pareils certificats ne doivent pas être soumis à une nouvelle évaluation au niveau des ports de l'autre Partie Contractante.
En cas de nécessité, toutes les taxes et charges similaires doivent être calculées sur la base de ces certificats.
Article 11
Documents d'identité des membres de l'équipage 1 - Chacune des Parties Contractantes reconnaît les pièces d'identité des membres des équipages, délivrées par les autorités compétentes de la deuxième Partie Contractante et accorde aux titulaires de ces documents les droits précisés dans l'article 12 ; ces documents sont :
* Pour les citoyens de la République de Pologne « Le livret
maritime ».