* Pour les citoyens du Royaume du Maroc « Le livret
maritime ».
2 - Après l'entrée en vigueur du présent accord, toute modification des documents cités au paragraphe 1 donnera lieu à notification à l'autre Partie Contractante.
3 - Les ressortissants d'un pays tiers, membres de l'équipage sur le navire de l'une des Parties Contractantes et dispusant d'un document de navigation valable ont droit au même traitement que celui réservé aux marins de l'une des Parties Contractantes, conformément à la réglementation en vigueur dans le Pays.
4 - Les membres de l'équipage, citoyens du Pays de l'une des Parties Contractantes qui sont débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante, titulaire d'un document valable et séjournant dans ce pays et qui ont commis des actes contraires aux dispositions des articles 8 et 12, seront admis par l'autre Partie Contractante sans formalités supplémentaires.
5 - Les membres de l'équipage, qui ne sont pas citoyens des Parties Contractantes et qui se sont trouvés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes munis d'un document tel que mentionné dans le le paragraphe du présent article et qui ont commis des actes contraires aux dispositions des articles 8 et 12, seront admis par l'autre Partie Contractante sans formalités supplémentaires.
Ceci concerne aussi les personnes venant de manière illégale par navire sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
Article 12. – Entrée, transit et séjour des membres des équipages 1 - Chacune des Parties Contractantes autorise les membres de l'équipage du navire de l'autre Partie Contractante détenant l'un des documents cités dans l'article 11, à débarquer et séjourner sans visa (autorisation de séjour préalable) dans les limites de la ville portuaire durant l'attente du navire, conformément à la réglementation en vigueur dans le pays de séjour.
2 - Chaque membre de l'équipage, détenant l'un des documents prévue par l'article 11 peut transiter par le territoire du Pays de l'autre Partie Contractante dans les cas suivants :
* Retourner vers son pays ;
* Regagner son navire ou un autre ;
* Voyager dans un autre but, reconnu valable par les
autorités compétentes de l'autre Partie Contractante.
3 - Si la réglementation en vigueur concernant le séjour des étrangers impose l'obtention d'un visa (autorisation de séjour délivrée avant le départ) pour effectuer le transit mentionné dans le paragraphe 2, il sera délivré dans les plus brefs délais.
4 - Les autorités compétentes des Parties Contractantes délivreront une autorisation de séjour au membre d'équipage hospitalisé sur le territoire du Pays pour la période du traitement médical.
5 - Les Parties Contractantes se réservent le droit de refuser l'entrée sur leur territoire aux personnes jugées indésirables même si elles détiennent l'un des documents mentionnés dans l'article 11.
5 - Les dispositions des paragraphes 1-5 ne peuvent pas déroger déroger aux droits et réglementations des pays des Parties Contractantes concernant l'entrée, le séjour et le départ des étrangers.
Article 13. – Evénement de mer
1 - Si un navire battant pavillon • de l'une des Parties Contractantes s'échoue, fait naufrage ou se trouve dans une autre situation dangereuse dans les eaux intérieures ou la mer territoriale de l'autre Partie, les autorités compétentes de cette Partie Contractante prendront toutes les mesures possibles pour secourir les passagers, les membres de l'équipage, le navire et la marchandise comme dans le cas de leur propre navire ; l'enquête sur les causes de l'accident sera menée par les Parties Contractantes conformément aux dispositions de l'OMI et de la législation interne des deux Parties.
2 - Les autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le navire de l'autre Partie Contractante a subi l'un des événements évoqués ci-dessus informeront le plus rapidement possible l'office consulaire le plus proche du Pays de l'autre Partie Contractante.
3- Les autorités douanières seront informées le plus rapidement possible sur la nature de l'événement subi par un navire de l'autre Partie Contractante dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
Les agrès, et apparaux, la cargaison, les pièces de rechange et les provisions de bord du navire accidenté, ne seront pas passibles des droits de douane et d'autres taxes à l'importation s'ils ne sont pas livrés sur le marché local.
4 - Les dispositions de cet article ne limitent aucun droit de revendication de rémunération pour opérations de sauvetage, d'assistance et d'aide apportées au navire, à ses passagers, à l'équipage et à la cargaison.
Article 14. – Coopération technique Les Parties Contractantes inciteront les entreprises de transport maritime et les autres institutions liées au transport maritime de leur propre Pays, à développer toutes formes possibles de coopération, en particulier dans les domaines de la formation maritime, de l'administration des ports maritime, de la protection de l'environnement maritime et du sauvetage maritime.
Article 15. – Consultations
1 - Afin d'assurer une application effective du présent accord, une réunion peut être organisée entre les représentants des autorités compétentes des Parties Contractantes et des experts nommés par les Parties Contractantes.
2 - Ce genre de réunion aura lieu, en cas de nécessité, sur proposition de l'une des Parties Contractantes dans un délai de trois mois, à partir de la date de réception de la proposition précitée.
Article 16. – Règlement de différends
1 - Tout différend résultant de l'interprétation et de l'application du présent accord doit être soumis aux négociations directes des autorités compétentes des Parties Contractantes.