2 - Dans le cas où les négociations directes n'ont pas pu aboutir à la solution du différend, celui-ci devra être résolu à travers la voie diplomatique.
Article 17. – Entrée en vigueur et dénonciation de l'accord
1/ Cet accord entre en vigueur dans un délai de 30 jours après la réception de la dernière notification par les Parties Contractantes concernant l'accomplissement des procédures recquises pour la mise en vigueur du présent accord.
2/ Le présent accord est conclu pour une période de 5 ans et il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties Contractantes après un préavis de 6 mois. L'accord perd sa validité après ce délai de 6 mois.
3 - Le présent Accord est révisable à tout moment d'un commun accord
Fait à Varsovie le 20 mai 1999 en deux exemplaires originaux identiques dans chaque version linguistique : Polonaise, Arabe et Française. En cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc de la République de Pologne
Dahir n° 1-02-152 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) portant publication de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République portugaise en matière de contrôle des frontières et des flux migratoires, fait à Tanger le 7 septembre 1999.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord de coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République portugaise en matière de contrôle des frontières et des flux migratoires fait à Tanger le 7 septembre 1999 ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord précité.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord de coopération entre le gouvernement du Royaume du
Maroc et le gouvernement de la République portugaise en matière de contrôle des frontières et des flux migratoires fait à Tanger le 7 septembre 1999.
Fait à Casablanca, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*
Accord de coopération
entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Portugaise
en matière de contrôle des frontières et des flux migratoires
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
Réaffirmant leur volonté de renforcer les relations d'amitié et de coopération entre les deux pays ;
Animés par la volonté de renforcer la coopération bilatérale dans le domaine du contrôle des frontières et des flux migratoires ;
Soulignant la nécessité de développer la coopération bilatérale en vue de lutter efficacement contre l'immigration illégale ;
Adhérant pleinement aux conventions internationales et dans le respect des conventions bilatérales et multilatérales et des législations des deux pays,
Ont convenu de ce qui suit :
Article 1
Ayant en vue l'amélioration permanente de l'action de leur services compétents dans les domaines relevant du champ du présent accord, les deux Parties s'engagent à échanger leur expérience en matière de contrôle des frontières, de maîtrise des flux migratoires et de lutte contre l'immigration illégale.
Article 2
Les deux Parties, dans le respect des législations nationales et des accords internationaux, y compris ceux qui concernent l'échange des données personnelles, favoriseront le développement de la coopération dans les domaines du contrôle des frontières et de la lutte contre l'immigration illégale et l'exploitation criminelle du phénomène des flux migratoires.
Cette coopération comprendra notamment :
a) L'échange d'informations en temps réel concernant le contrôle des frontières, la gestion des flux migratoires et la lutte contre l'immigration illégale ;
b) L'échange des données relatives aux documents faux ou contrefaits et des connaissances technologiques en matière de lutte contre les faux papiers et les papiers falsifiés ;
c) L'échange d'expériences et l'assistance technique pour améliorer la gestion des contrôles frontaliers ;