BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5318 du 19 mai 2005

Page 11 sur 30

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5318 - 10 rabii II 1426 (19-5-2005)BULLETIN OFFICIEL

Chapitre I

Etat civil et nationalité 1 - Délivrance de livret de famille............................... 20 DH ...20 DH

Chapitre II

Visa de passeport

2 - Visa d'entrée au Maroc

1) Visa individuel :

a) pour une durée de 24 heures .... 10 DH b) jusqu'à 3 jours ... . . 20 DH c) de 3 à 90 jours (1 entrée) ... ...... 20 DH d) de 3 à 90 jours ( 2 entrées) . . .. 30 DH 2) Visa collectif (pour touristes en groupe)..... 10 DH 3 - Visa de retour au Maroc pour les résidents

quelle que soit la durée de ce visa ... ... 30 DH

Chapitre III

Passeports, laisser-passer, cartes d'identité et immatriculation 4 - Rémunération sur établissement, duplicata,

renouvellement ou prorogation de passeport pour une durée de 5 ans .... 60 DH En cas de perte de passeport, la rémunération est portée à .... .... 80 DH 5 - Passeport collectif pour moins de 21 ans 80 DH 6- Etablissement ou prolongation de passeport .... 60 DH

pour une courte durée (6 à 12 mois).. 30 DH 7 - Fiche individuelle pour établissement ou

prolongation de passeport ..... 10 DH 8 - Laisser-passer :

a) Pertes de passeport ... 20 DH b) Pour les cas autres que les rapatriés

aux frais de l'Etat, les expulsés et indigènes ....... 20 DH 9 - Immatriculation : Inscription sur le registre

d'immatriculation avec délivrance de carte. ... 10 DH

Chapitre IV

Certificat et attestation 10 - Certificat de vie : rémunération par pièce. 10 DH 11 - Délivrance d'un certificat de résidence,

de domicile, de bonne vie et mœurs et extrait de passeport .... 10 DH 12 - Attestation de perte ou de détérioration de

passeport.... 10 DH 13 - Certificat de coutume :

a) première page ...... 20 DH b) pour chaque page suivante 10 DH

Chapitre V

Légalisation et certification de date 14 - Légalisation de signature de l'autorité qui

a établi l'acte. Une seule rémunération est perçue sur l'acte principal jusqu'à concurrence de deux copies supplémentaires...... 10 DH 15 - Légalisation de signature privée :

a) Sur acte de procuration ..... 10 DH b) De toute autre pièce ou de sa traduction.. …........ 10 DH c) D'une procuration de mariage ....... ........ 10 DH d) D'une procuration en vue de divorce

(kholà) ou de répudiation ...................2ODH

447

16 - Légalisation de signature sur acte de

nature commerciale :

a) Sur bilan des sociétés étrangères étrangères

possédant des succursales ou filiales

au Maroc ..... 30 DH b) Autres légalisation non spécifiées :

- pour l'original et deux copies 20 DH - par copie supplémentaire ..... 10 DH

Chapitre VI Etablissement de copies

17 - Etablissement | d'une copie en langue

étrangère ... 10 DH au-delà de deux pages : en sus par page 10 DH 18 - Copie de procès-verbal certifiée conforme ... 10 DH

au-delà de deux pages : en sus par page .. 10 DH 19 - Autre copie certifiée conforme ou collationnée . . . . 10 DH

au-delà de deux pages : en sus par page 10 DH 20 - Etablissement :

de copie authenique d'acte de mariage

ou de divorce .... .... . . . 30 DH au-delà de deux pages, par page

supplémentaire .. .... ... 10 DH

Chapitre VII

Formalités de recouvrement de succession

21 - Procès-verbal d'apposition et procès-

verbal de levée de scellés... ............. 10 DH 22 - Opposition à la levée des scellés : par acte ..... 10 DH 23 - Substitution ou remplacement du gardien

des scellés....... .••. 10 DH 24- Expédition ou extrait des procès verbaux

susmentionnés ... ... 10 DH 25- Recouvrement d'une succession : sur le

montant des valeurs recouvrées .......1/10 000 DH 26 - Aide apportée en matière d'expédition

d'objets de valeur et de transfert de fonds.... 1/10 000 DH

Chapitre VIII Actes adoulaires

27 - Acte de mariage 30 DH 28 - Acte de dissolution de mariage 70 DH 29 - Acte de reprise d'une femme répudiée ou

divorcée....... 20 DH 30 - Procès-verbal de non conciliation entre

conjoints ...**•••* 30 DH 31 - Acte portant estimation d'une pension

alimentaire........ 10 DH 32 - Inventaire de trousseau. 30 DH 33 - Reconnaissance d'un enfant (istilhaq). .... 10 DH 34 - Rédaction d'inventaire de succession

(sur la valeur de la succession)

- jusqu'à 5000 dirhams.. • .. 0,4 % - au-delà de 5000 jursqu'à 10000 dirhams 0,2 % - au-delà de 10 000 dirhams. 0,15% 35 - « Faridah » (détermination des parts

successorales) par personne décédée . . .. 10 DH 36 - Acte de notoriété constatant la qualité de

chérif............. . . .. .......... 20 DH

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.