37- Acte de notoriété établissant l'absence (GHIBA)
a) Demandé par la femme en vue
d'obtenir le divorce . . . . b) Dans les autres cas . . . . 38 - Acte de notoriété établissant la filiation 39 - Recollement de témoins (istifsar) 40 - Acte d'habilitation de témoins (tazkia) ou
de récusation .... .....• .... 41 - Constitution de habous ... .... 42 - Legs ou révocation de legs.... 43 - Acte concernant la tutelle :
a) acte établissant la nécessité de la
tutelle ...
b) acte établissant l'incapacité c) acte préalable à la tutelle dative 44 - Institution de tuteur testamentaire ... 45 - Procuration . .... .... 46 - Révocation de mandataire.. 47 - Avération de signature ou de paraphe. 48 - Rédaction des procès-verbaux avec avec le
concours d'experts..
BULLETIN OFFICIEL N° 5318 - 10 rabii II 1426 (19-5-2005)
49 - Etablissement de divers actes testimoniaux. ......... 10 DH 50 - Acte de réserve constatank.un droit, un état
de fait par une déclaration consignée en
..... 10 DH vue d'une éventualité...,.... .... .......... 30 DH ...... 20 DH 51 - Recherche d'acte sur le gegistre du
......10 DH consultat :
......20 DH - année courante ou précédente .. 10 DH - Pour chaque année en sus........ ....... 10 DH ...... 20 DH 52- Acte de main levée d'opposition en
20 DH matière mobilière sans versement de
......30 DH somme 30 DH 53 - Acte de cautionnement de paiement 20 DH 54 - Autres actes non dénommés............ 20 DH .... 10 DH
...... 10 DH
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin ..... 10 DH officiel.
..... 10 DH
20 DH Rabat, le 26 safar 1426 (6 avril 2005). ... 20 DH
.. . . 20 DH Le ministre des affaires Le ministre des finances étrangères et de la coopération, et de la privatisation, ...... 30 DH MOHAMED BENAÏSSA. FATHALLAH OUALALOU.