BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5318 du 19 mai 2005

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448BULLETIN OFFICIELNº 5318 – 19 mai 2005

37- Acte de notoriété établissant l'absence (GHIBA)

a) Demandé par la femme en vue

d'obtenir le divorce . . . . b) Dans les autres cas . . . . 38 - Acte de notoriété établissant la filiation 39 - Recollement de témoins (istifsar) 40 - Acte d'habilitation de témoins (tazkia) ou

de récusation .... .....• .... 41 - Constitution de habous ... .... 42 - Legs ou révocation de legs.... 43 - Acte concernant la tutelle :

a) acte établissant la nécessité de la

tutelle ...

b) acte établissant l'incapacité c) acte préalable à la tutelle dative 44 - Institution de tuteur testamentaire ... 45 - Procuration . .... .... 46 - Révocation de mandataire.. 47 - Avération de signature ou de paraphe. 48 - Rédaction des procès-verbaux avec avec le

concours d'experts..

BULLETIN OFFICIEL N° 5318 - 10 rabii II 1426 (19-5-2005)

49 - Etablissement de divers actes testimoniaux. ......... 10 DH 50 - Acte de réserve constatank.un droit, un état

de fait par une déclaration consignée en

..... 10 DH vue d'une éventualité...,.... .... .......... 30 DH ...... 20 DH 51 - Recherche d'acte sur le gegistre du

......10 DH consultat :

......20 DH - année courante ou précédente .. 10 DH - Pour chaque année en sus........ ....... 10 DH ...... 20 DH 52- Acte de main levée d'opposition en

20 DH matière mobilière sans versement de

......30 DH somme 30 DH 53 - Acte de cautionnement de paiement 20 DH 54 - Autres actes non dénommés............ 20 DH .... 10 DH

...... 10 DH

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin ..... 10 DH officiel.

..... 10 DH

20 DH Rabat, le 26 safar 1426 (6 avril 2005). ... 20 DH

.. . . 20 DH Le ministre des affaires Le ministre des finances étrangères et de la coopération, et de la privatisation, ...... 30 DH MOHAMED BENAÏSSA. FATHALLAH OUALALOU.

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