BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5318 du 19 mai 2005

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N° 5318 - 10 rabii II 1426 (19-5-2005)BULLETIN OFFICIEL449

TEXTES PARTICULIERS

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 514-05 du 20 moharrem 1426 (1er mars 2005) autorisant l'entreprise d'assurances « Royale marocaine d'assurances » à continuer son activité sous la nouvelle dénomination sociale « Royale marocaine d'assurances - Al Watanya ».

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que complétée :

Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;

Vu l'arrêté du 15 février 1950 portant agrément de la société d'assurances « Royale marocaine d'assurances » ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale et des finances n° 186-63 du 28 décembre 1962 portant extension d'agrément de la société d'assurances « Royale marocaine d'assurances » ;

Vu la demande de changement de dénomination formulée par l'entreprise d'assurances « Royale marocaine d'assurances » le 5 janvier 2005 ;

Après avis du comité consultatif des assurances,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'entreprise d'assurances « Royale marocaine d'assurances », agréée par l'arrêté du 15 février 1950 et l'arrêté n° 186-63 du 28 décembre 1962 susvisés, est autorisée à continuer son activité sous la nouvelle dénomination sociale « Royale marocaine d'assurances - Al watanya » par abréviation «RMA - Watanya», à la nouvelle adresse : Casablanca, 83, avenue de l'Armée Royale.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 20 moharrem 1426 (1°" mars 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 753-05 du 18 safar 1426 (29 mars 2005) autorisant l'entreprise d'assurances « Assurances crédit marocaine » (A.C.M.A.R) à continuer son activité sous la nouvelle dénomination sociale « Euler Hermes Acmar S.A. ».

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.

Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que complétée ;

Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;

Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 98-95 du 24 rejeb 1415 (27 décembre 1994) portant agrément de la société « Assurance crédit marocaine » (A.C.M.A.R) ;

Vu la demande de changement de dénomination présentée par la société le 6 septembre 2004 ;

Après avis du comité consultatif des assurances,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'entreprise d'assurances « Assurance crédit marocaine » (A.C.M.A.R), dont le siège est situé au 243, boulevard Mohammed V, 3° étage, Casablanca 20000, agréée par l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 98-95 du 24 rejeb 1415 (27 décembre 1994) susvisé, est autorisée à continuer son activité sous la nouvelle dénomination sociale « Euler Hermes Acmar S.A. ».

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 18 safar 1426 (29 mars 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 756-05 du 4 safar 1426 (15 mars 2005) approuvant les délibérations du conseil de la commune de Tata, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du potable service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396

(30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-089-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) ;

Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1°" septembre 2000), notamment son article 2 ;

Vu les délibérations du conseil de la commune de Tata en date du 27 avril 2004, chargeant l'Office national de l'eau potable de la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'original du présent arrêté, les délibérations du conseil de la commune de Tata, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 safar 1426 (15 mars 2005).

EL MOSTAFA SAHEL.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5316 du 3 rabii II 1426 (12 mai 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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