Altendu, enfin, qu'il ressort des dispositions de l'article 8 de la loi n° 77-03 précitée que « les opérateurs de communication audiovisuelle doivent (...) présenter objectivement et en toute neutralité les événements et ne privilégier aucun parti politique ou groupe d'intérêts ou association, ni aucune idéologie ou doctrine. Les programmes doivent refléter équitablement la pluralité de ceux-ci ainsi que la diversité des opinions. Les vues personnelles ei les commentaires doivent être identifiables comme tels » ;
4) En ce qui concerne le traitement réservé par le secteur
public audiovisuel aux séances d'audition
Altendu qu'il est fait grief par l'AMDH aux deux chaînes de télévision de ne pas avoir donné une suite favorable à sa demande de retransmission du déroulement de la
d'audition organisée par elle à Rabat le 12 février 2005, et d'avoir ainsi violé les principes d'égalité et de pluralisme prévus tant par le dahir n° 1-02-212 que par la loi n° 77-03 ;
Attendu, d'une part, que la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, dispose en son article 8, que « les opérateurs de communication audiovisuelle doivent (...) présenter objectivement et en toute neutralité les événements et ne privilégier aucun parti politique ou groupe d'intérêts ou association. » :
Attendu que le principe de l'égalité (ou de non discrimination) requiert pour son application qu'il s'agisse de personnes ou d'organisations ayant la même nature et les mêmes buts ;
Attendu qu'il ressort des indications exposées aux points 1 et 2 ci-dessus, que la nature de l'AMDH est foncièrement différente de celle de l'IER ;
Attendu que les objectifs recherchés par l'IER en organisant les séances d'audition des victimes des violations des droits de l'Homme sont différents de ceux recherchés par l'association plaignante :
Attendu que la retransmission des séances d'audition organisées par l'IER, conformément aux dispositions de l'article 24 de ses statuts, entre dans le cadre de l'exécution par le secteur public de la politique de l'Etat visant le règlement définitif du dossier des violations graves des droits de l'Homme ;
Attendu que la séance d'audition, dont l'AMDH a demandé la retransmission aux chaînes de télévision visées dans sa plainte, est incompatible, tant dans son contenu que dans ses objectifs, avec l'orientation générale adoptée, sur proposition et avec la participation de la majorité des acteurs nationaux concernés ;
Altendu, en conséquence, qu'il n'existe, en l'espèce, aucun élément de discrimination, et partant, aucun manquement au principe d'égalité ;
Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 13 de l'article 3 du dahir instituant la Haute autorité de la l'article communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle « veille au respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, notamment en matière d'information politique, tant par le secteur privé que par le secteur public de l'audiovisuel », et qu'aux termes de l'alinéa 8 du même article, le Conseil « veille au respect, par tous les pouvoirs Ou organes concernés, des lois et règlements applicables à la communication audiovisuelle » ;
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 précitée, après avoir explicitement proclamé que « la communication audiovisuelle est libre », a précisé que « cette liberté s'exerce dans le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, de la diversité et du caractère pluraliste de l'expression sous toutes ses formes des courants de pensée et d'opinion ainsi que dans le respect des valeurs religieuses, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des besoins de la défense nationale. Elle s'exerce également dans le respect des exigences de service public, des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ... » :
Attendu que l'article 4 de ladite loi met particulièrement l'accent sur la liberté des sociétés de communication audiovisuelle et sur la responsabilité qui leur incombe, en disposant expressément que « sous réserve de la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression, les sociétés de communication audiovisuelle audiovisuelle conçoivent librement leurs programmes. Elles en assument l'entière responsabilité » ;
Attendu qu'il découle de ce qui précède que le principe de pluralisme dans le domaine de la communication audiovisuelle n'est ni général ni absolu, et que l'ouverture de ce domaine à l'expression des différents courants de pensée et d'opinion doit s'exercer dans le respect de la ligne éditoriale des opérateurs audiovisuels, en fonction des moyens humains, techniques et financiers dont ils disposent et ce, « dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales et des lois du Royaume, notamment celles relatives à la protection de la jeunesse et au respect de l'honneur et de la dignité des personnes » ;
Attendu que, contrairement à la démarche suivie par l'IER, l'AMDH tolère l'identification par les victimes des violations graves des droits de l'Homme des personnes auxquelles elles imputent la responsabilité des violations dont elles ont fait l'objet, sans que soit donné à ces personnes ni la possibilité de répondre directement et immédiatement à ces accusations, ni de s'en défendre, ce qui est susceptible - conformément aux dispositions du code de la presse - d'exposer les opérateurs de communication audiovisuelle qui diffusent lesdites accusations à des poursuites civiles et pénales ;
Attendu, pour toutes ces considérations que le CSCA ne peut, dans le cadre de l'exercice de ses attributions, obliger la RTM et la SOREAD - 2M, à assurer la couverture de l'intégralité des activités de l'AMDH ;
Attendu, néanmoins, que l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle ne doit pas être apprécié uniquement sous l'angle des droits et obligations des opérateurs de communication audiovisuelle, mais également sous celui du droit des auditeurs ou téléspectateurs à à une information caractérisée par l'objectivité et la neutralité ; caractérisée par l'objectivité et la neutralité ;
Attendu, en conséquence, et compte tenu du fait que la séance d'audition des victimes des violations graves des droits humains, organisée par un courant des droits de l'Homme ayant fondé ses positions et ses objectifs sur des bases différentes de celles de l'IER, constituait un événement pouvant intéresser le public, l'obligation faite aux opérateurs de la communication audiovisuelle par l'article 8 de la loi n° 77-03 de « présenter objectivement et en toute neutralité les événements et ne privilégier aucun parti politique ou groupe d'intérêts ou association, ni aucune idéologie ou doctrine » leur imposait de rendre compte d'un tel événement dans leurs programmes d'information traitant de la question ;