1) En ce qui concerne la nature et les buts de l'AMDH. Attendu que l'AMDH est une association constituée en vertu de ses statuts, et conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I : 378 (15 novembre 1958) qui régit le droit d'association :
Attendu que l'article 3 desdits statuts, énonçant les buts de l'association, prévoit que celle-ci « œuvre pour la préservation de la dignité humaine, le respect de tous les droits humains dans leur universalité et globalité et pour la protection, la défense et la promotion de ces droits. L'AMDH a notamment pour buts de :
- faire connaître, diffuser et éduquer aux droits humains ; - fruvre pour la ratification par le Maroc de tous les pactes
iniernationaux relatifs aux droits humains, pour l'intégration de leurs dispositions dans la législation marocaine et pour la mise en conformité de celle-ci avec ces pactes ;
- dénoncer et condamner toute violation des droits humains ; - apporter la solidarité, le soutien et l'appui aux victimes
des violations. »
Attendu qu'il ressort du communiqué établi le 3 février 2005 par le bureau central de l'association plaignante que les séances d'audition projetées à compter du 12 février 2005 sous le mot d'ordre « Témoignage en toute liberté pour la vérité », s'inscrivent dans « le cadre de l'intérêt constant porté par l'association au dossier des violations graves des droits humains en tant que contribution au processus visant à lever le voile sur la vérité, dans toutes ses dimensions et d'engager des poursuites à l'encontre des responsables impliqués dans les violations de droits de l'Homme. conformément au principe de la non impunité des coupables et afin que de tels actes ne se reproduisent plus dans l'avenir..... ».
Attendu que lors de ces séances, qui ne se limitent pas aux violations des droits de l'Homme commises pendant une période déterminée, les témoins auditionnées sont autorisés à citer nommément les personnes auxquelles ils imputent la responsabilité des violations dont elles ont été victimes.
2) En ce qui concerne la nature et les buts de l'IER
Attendu que l'Instance équité et réconciliation - IER- est une commission nationale de vérité, d'équité et de réconciliation, constituée en vertu de la décision royale portant approbation de la recommandation faite par le Conseil consultatif des droits de l'Homme et en vertu du dahir n° 1-04-42 du 19 safar 1425 (10 avril 2004) portant approbation de ses status ;
Attendu que l'article 6 desdits status dispose que « les attributions de l'Instance équité et réconciliation sont non judiciaires et n'invoquent pas la responsabilité individuelle dans les l violations. Ces attributions comportent l'enquête, l'investigation, l'évaluation, l'arbitrage et la proposition. » ; que L'IER est compétente pour traiter des violations commises durant la période allant de l'indépendance (1956) à la date de l'approbation royale de la création de l'Instance indépendante d'arbitrage chargée de l'indemnisation des victimes de disparition forcée ou de détention arbitraire (1999) ;
Allendu que les séances d'audition des victimes des violations graves des droits de l'Homme organisées par l'IER entrent dans le cadre de ce qui est mondialement connu sous le nom de « justice transitoire » et qui vise à révéler la vérité sur un certain nombre de dossiers relatifs aux violations graves des droits de l'Homme, avec comme objectifs de rechercher les
dysfonctionnements et les raisons ayant conduit à ces violations, de tirer les leçons et les enseignements des tragédies du passé pour éviter qu'elles ne se reproduisent, de réconcilier les Marocains avec eux-mêmes et avec leur histoire, de dépasser les rancunes, de panser les blessures et de garantir le règlement définitif du dossier des violations précitées ;
Attendu que la charte d'honneur, fixant les obligations tant de l'IER que celles des victimes des violations, impose aux témoins participant aux séances d'audition de s'abstenir d'évoquer les responsabilités individuelles des violations graves des droits de l'Homme, eu égard à la nature non judiciaire de l'instance dont les statuts interdisent l'évocation de la responsabilité individuelle relativement aux dites violations ;
Attendu que la communication de l'IER avec les médias est assurée en application des dispositions de l'article 24 de ses status qui dispose que : « L'Instance veille, en vue de garantir l'interaction et la participation de tous les secteurs de la société au suivi de de ses travaux, à la mise en place d'un plan de communication avec des victimes ou leurs familles et représentants, avec les moyens d'information audiovisuels, la presse et toutes les composantes de la société civile ».
3) En ce qui concerne les missions du secteur public audiovisuel Attendu, que dans l'exercice de leurs missions de service public, les opérateurs audiovisuels publics sont tenus de se conformer aux obligations générales découlant des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur audiovisuel, notamment en matière de garantie de l'expression pluraliste des courants d'opinions, abstraction faite de l'adoption ou non d'obligations spéciales pouvant découler de leurs cahiers de charges respectifs ;
Attendu, d'une part, que le dahir n° 1-02-212 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, dispose dans son préambule que, parmi les moyens permettant de garantir le droit à l'information, élément essentiel de la libre communication des pensées et des opinions, « un service public de radio et de télévision à même d'assurer le pluralisme des divers courants d'opinion, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales et des lois du Royaume, notamment celles relatives au respect de l'honneur et de la dignité des personnes » ;
Attendu, en outre, que conformément aux dispositions de l'alinéa 13 de l'article 3 dudit dahir, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle « veille au respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, notamment en matière d'information politique, tant par le secteur privé que par le secteur public de l'audiovisuel ».
Attendu qu'il ressort tant de l'esprit que de la lettre du dahir susvisé (articles 3 et 22) que la garantie de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion requiert des opérateurs audiovisuels, particulièrement en matière d'information politique, de donner la priorité aux partis politiques, aux organisations syndicales et professionnelles, et ce, en fonction des moyens humains, techniques et matériels dont ils disposent ;
Attendu, par ailleurs, qu'en vertu de l'alinéa 14 de l'article premier de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, le secteur public de la communication audiovisuelle « assure l'exécution de la politique de l'Etat en la matière et ce, dans le respect des principes d'égalité, de transparence, de continuité, d'universalité et d'adaptabilité ;