Décision n° 6 du 13 avril 2005
Décision n° 6 du 4 rabii I 1426 (13 avril 2005)
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CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la plainte formulée par l'Association marocaine des droits Humains - AMDH - en date du 2 mars 2005 à l'encontre de la Radio et Télévision Marocaine (RTM) et de la société «SOREAD» (2M) ;
Et après avoir pris connaissance des observations de la RTM, transmises par lettre en date du 29 mars 2005 ;
Et après avoir pris connaissance des observations de la société «SOREAD-2M», transmises par lettre en date du 1° avril 2005 ;
Et après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction établis par la Direction générale de la communication audiovisuelle :
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et notamment son préambule et ses articles 3, 4, 11,12, 16 et 22 :
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguéc par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) et notamment ses articles premier, 3, 4, 8, 46, 48, 49, 81 et 82 ;
Vu le dahir n° 1-58-373 en date du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) portant code de la presse, tel qu'il a été modifié et complété notamment par la loi n° 77-00 promulguée par le dahir n° 1-07-207 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;
Vu le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété notamment par la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) ;
Vu le dahir n° 1-04-42 du 19 safar 1425 (10 avril 2004) portant approbation des status de l'instance équité et réconciliation ;
Et après en avoir délibéré :
Considérant que l'AMDH expose dans sa plainte que dans un esprit d'accompagnement critique et participatif des activités de l'IER, et dans le cadre de sa participation au processus de règlement des atteintes graves aux droits de l'Homme, son bureau central a décidé d'auditionner un certain nombre de victimes desdites atteintes lors de séances dont les dates et lieux de déroulement ont été préalablement arrêtés ; que la première de ces séances s'est tenue à Rabat le 12 février 2005, au cours de laquelle il a été procédé à l'audition des témoignages de neuf victimes des atteintes graves ; et qu'en dépit de l'invitation adressée aux deux chaînes de télévision, RTM et 2M pour assister à celte séance et en assurer la retransmission, celles-ci n'ont pas répondu favorablement à cette invitation, alors qu'elles ont observé un comportement différent à l'égard du processus conduit par M'IER. ce que l'AMDH considère comme contraire à l'esprit du dahir n° 1-02-212 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, dans la mesure où le dahir institue l'obligation de garantir le droit à l'information en tant qu'élément essentiel de la libre communication des pensées et d'opinions, particulièrement à travers un secteur public de radio et de télévision à même de garantir la pluralité des différents
courant de pensées et d'opinions, et que l'article 3 de la loi n° 77-03 confirme le principe de diversité et du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensées et d'opinions sous toutes ses formes ;
Considérant que l'AMDH estime au terme de sa plainte qu'elle a été victime d'une « discrimination » et demande, en conséquence, au Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - de « considérer comme une vbligation à la charge des deux chaînes la retransmission des activités de l'AMDH auxquelles elles ont été conviées » ;
Considérant que dans sa réponse à cette plainte. la RTM indique qu'elle ne dispose pas des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour répondre favorablement à toutes les demandes de couverture médiatique, dont celles des associations et des ONG sur l'ensemble du territoiré national, d'autant qu'elle ne dispose pas, actuellement d'un cahier de chärges lui faisant obligation de couvrir une activité donnée, et que les couvertures médiatiques qu'elle assure s'inscrivent dans sa ligne éditoriale, arrêtée par son comité de rédaction en toute objectivité, souveraineté et indépendance ;
Considérant que, dans sa réponse à cette plainte, la SOREAD-2M indique, pour sa part, qu'à la veille du démarrage des auditions que l'AMDH a décidé d'organiser, une réunion a été tenue avec des responsables de cette association au cours de laquelle différents sujets ont été abordés dont celui des séances, d'audition, et que la SOREAD-2M a exprimé sa disposition à couvrir lesdites séances, une fois que l'IER aura achevé ses séances publiques d'auditions et de débats et ce, afin de prévenir tout amalgame ou confusion que pourraient susciter, chez. l'opinion publique, la retransmission des séances d'auditions organisées par l'AMDH parallèlement à celle des séances organisées par l'IER. La SOREAD-2M indique d'une part, qu'il ne s'agit nullement d'un boycott des activités de l'AMDH, mais d'une exploitation rationnelle des ressources de la chaîne, et d'autre part, du souci qui l'anime d'entourer un projet noble et d'envergure nationale des meilleures conditions de clarté et d'optimisation de la communication avec l'opinion publique.
En la forme :
Attendu que l'article 4 du dahir n° 1-02-212 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dispose dans son 1º alinéa que « le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut recevoir des plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique, relatives à des violations, par les organes de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle » ;
Attendu qu'en sa qualité d'association reconnue d'utilité publique, comme il appert du décret n° 2-00-405 2-00-405 du 19 moharrem 1421 (24 avril 2000), l'AMDH compte parmi les personnes visées à l'alinéa 1º de l'article 4 ci-dessus, et qu'il convient, en conséquence, de déclarer sa plainte recevable en la forme.
Au fond;
Attendu que, pour statuer sur les griefs faits par la partie plaignante aux deux chaînes de télévision, il convient de rechercher la nature et les buts aussi bien de l'AMDH (1) que de l'IER (2), avant d'aborder les missions du secteur public de l'audiovisuel, d'une manière générale (3) et le traitement réservé par lui aux séances d'audition visées ci-dessus en particulier (4).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle.
portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
portant promulgation de la loi n° 77-00
réglementant le droit d'association
modifiant et complétant le dahir n° 1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association et l’article 6 de l’arrêté du ministre de l’économie nationale et des finances du 31/01/1959 fixant les conditions d’org
portant promulgation de la loi n° 75-00
portant approbation des status de l'instance équité et réconciliation