ART. 7. - Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent respecter les conditions suivantes :
- l'utilisation des terrains autorisés à titre privé, est sous la
responsabilité de l'exploitant titulaire de l'autorisation ; - l'utilisation des aérodromes ouverts à la circulation
aériennee publique et non contrôlés, est conditionnée par l'obtention de l'autorisation de l'autorité locale et doit s'effectuer sous l'entière responsabilité du pilote et de la société exploitant l'avion ;
- lous les vols à destination ou en provenance des terrains autorisés et des aérodromes non contrôlés doivent faire l'objet de :
* dépôt de plan de vol en l'air par VHF à l'organe
responsable de l'espace aérien survolé :
* clôture de plan de vol par téléphone à l'aéroport
contrôlé le plus proche de l'aérodrome d'arrivée non contrôlé ;
- les autorités des localités survolées, doivent être avisées par les pilotes par les moyens les plus appropriés de leurs vols ou de leurs travaux aériens ;
- les pilotes ne peuvent effectuer des missions de secours et
de sauvetage pour les évacuations de premiers secours que dans le cadre des missions coordonnées avec les services responsables autorisés ;
- un accord pourrait être conclu avec la société pour obtenir
si besoin est, son concours aux opérations éventuelles de recherches et sauvetages et ce, sur demande du RCC (liaison FRA) ou CCR.
ART. 8. - La société Air Marrakech service S.A.R.L est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile toul transfert de siège social, toute modification de son statut, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 9. - La société Air Marrakech Service S.A.R.L devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
- liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ; - coût de l'heure de vol et tarifs appliqués et lui fournir, à sa
demande, toute autre information jugée utile.
ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382
peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- infraction aux dispositions du décret précité notamment le survol des zones interdites ;
- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté : - si l'intérêt public l'exige.
ART. 11. - Cette autorisation est valable du 1°" mars 2005 au 31 décembre 2006.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir au ministère chargé de l'aviation civile (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 safar 1426 (14 mars 2005).
KARIM GHELLAB.