Arrêté n° 610-05 du 14 mars 2005
accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion taxi et de services de travail aérien à la société Air Marrakech Service S.A.R.L.
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accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion taxi et de services de travail aérien à la société Air Marrakech Service S.A.R.L.
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• aviser à la fin des vols ou des travaux, dès que possible, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de Icur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien :
• effectuer les missions de secours et sauvetage pour les
évacuations de premiers secours dans le cadre des missions coordonnées avec les services autorisés.
Un accord pourrait être conclu avec la Société pour obtenir si besoin est son concours aux opérations éventuelles de recherches el sauvetages et ce, sur demande du RCC (liaison FRA) ou CCR.
ART. 9.- La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.
ART. I0. - La société Helijet Maroc (SARL) est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblé générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. I. - La société Helijet Maroc (SARL) devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
• liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction :
• coût de l'heure de vol et tarifs appliqués et lui fournir, à sa demande. toute autre information jugée utile.
ART. 12. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) précité. le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
• non respect de la réglementation en vigueur et notamment
du décret précité notamment le survol des zones interdites ; • non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; • si l'intérêt public l'exige.
ART. 13. - Cetle autorisation est valable du 5 février 2005 au 31 décembre 2006.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat lechnique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir au ministère chargé de l'aviation civile (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cetic autorisation.
ART. 14. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de la publication du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 hija 1425 (8 février 2005).
KARIM GHELLAB.
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 610-05 du 3 safar 1426 (14 mars 2005) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion taxi et de services de travail aérien à la société Air Marrakech Service S.A.R.L.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT.
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 :
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'ohtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;
Vu la demande formulée par la société Air Marrakech Service le 20 janvier 2004,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société Air Marrakech Service S.A.R.L dont le siège social est à l'aéroport Casa-Anfa. Hangar 99. Casablanca 20200, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public et de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associées.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société Air Marrakech Service S.A.R.L et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle est valable pour le transport à la demande d'un maximum de 20 passagers ou 2000 kg de fret par vol taxi aérien conformément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international ainsi que pour des services de travail aérien.
ART. 3. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) susvisé. La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.
La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers ainsi que pour l'ensemble des autres risques.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduito de l'appareil de la société doit être titulaire des licences afférentes aux types d'appareils utilisés.
ART. 5. - Pour l'exécution de tout vol sanitaire, la société doit assurer à bord de l'appareil susvisé la présence d'un médecin ou, à défaut, d'un infirmier (e) ainsi que les équipements nécessaires pour répondre aux besoins des vols sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 6. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien