Arrêté n° 258-05 du 8 février 2005
accordant une autorisation d'exploitation de services non réguliers de transport aérien public et de travail aérien à la société Helijet Maroc (SARL).
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Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 258-05 du 28 hija 1425 (8 février 2005) accordant une autorisation d'exploitation de services non réguliers de transport aérien public et de travail aérien à la société Helijet Maroc (SARL).
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 :
Vu la demande d'autorisation formulée par la Société Helijet Maroc (SARL) le 30 décembre 2004,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – La société Helijet Maroc (SARL) dont le siège est à Assif B, n° 252 à Marrakech, est autorisée à exploiter des services non réguliers de transport aérien public et de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associés.
ART. 2.- La présente autorisation est particulière à la société Helijet Maroc (SARL) et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle est valable pour le transport à la demande d'un maximum de 20 passagers ou 2000 kg de fret par vol aérien conformément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international, ainsi que pour des services de travail aérien.
ART. 3. - La société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-16l du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) susvisé. La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.
La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers ainsi que pour l'ensemble des autres risques.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.
Les pilotes doivent :
• se soumettre aux vérifications, contrôle et saisies qui
peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;
• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;
• déposer un plan de vol détaillé à cet effet ;
• s'abstenir d'effectuer des vols ainsi que de prendre des
vues aériennes au-dessus des zones dont le survol est interdit notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale. ART. 5. - Pour l'exécution de tout vol sanitaire, la Société doit assurer à bord de l'hélicoptère susvisé la présence d'un médecin ou à défaut d'un(e) infirmie (e).
L'hélicoptère doit être aménagé pour répondre aux besoins des vols sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 6. - Les travaux de prises de vues aériennes et de publicité doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de ces travaux. La durée de l'autorisation accordée pour la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
Pour le tractage de banderoles publicitaires, l'hélicoptère doit être agrée au préalable par la direction de l'aéronautique civile pour l'exécution de ce type d'activités conformément à l'annexe A5 de l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1412 (2 novembre 2000) susvisé.
Le transport des charges externes (Sling) doit faire l'objet au préalable d'une demande d'autorisation particulière adressée à la direction de l'aéronautique civile et précisant la nature, le poids, les lieux et la distance sur lesquels seront transportées ces charges.
ART. 7. - L'appareil, doit être équipé au minimum des installations radio énumérées ci-dessous lui permettant de maintenir l'écoute radio et d'établir des communications radio téléphoniques UHF et VHF à tout moment de son vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où il évolue :
• un poste VHF/AM bi-fréquences pour couvrir les liaisons
air/air et air/sol ;
• deux postes VHF/FM pour couvrir les liaisons air/sol
opérationnelles.
En fonction des missions, l'équipement de transmissions peut être complété par un deuxième poste VHF/AM et un poste UHF pour les liaisons avec la cellule de coordination au sol.
Il doit également être équipé d'un transpondeur permettant aux Forces royales air de contrôler ses mouvements pour des raisons de sécurité.
ART. 8. - Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent :
• obtenir l'accord préalable de la direction de l'aéronautique
civile et des autorités locales concernées ;
• aviser pendant les vols ou les travaux, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile par les moyens les plus appropriés ainsi que les services publics (gendarmerie royale ou police nationale par téléphone ligne internationale inter O - ligne gendarmerie royale 177) de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien