TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-99-314 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) portant publication de la Convention faite à Rabat le 30 septembre 1996 portant révision de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 14 février 1972, de l'Arrangement Intérimaire fait à Rabat le 30 septembre 1996 entre l'autorité compétente marocaine et l'autorité compétente néerlandaise, concernant le service des soins médicaux au Maroc, et de l'Arrangement administratif portant révision de l'Accord administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 14 février 1972.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la tencur !
Que Notre Majesté Chérifiennc,
Vu la Convention faite à Rabat le 30 septembre 1996 portant révision de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 14 février 1972. l'Arrangement Intérimaire fait à Rabat le 30 septembre 1996 entre l'autorité compétente marocaine et l'autorité compétente néerlandaise, concernant le service des soins médicaux au Maroc, et l'Arrangement administratif portant révision de l'Accord administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 14 février 1972 ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention et des Arrangements précités,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Rabat le 30 septembre 1996 portant révision de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 14 février 1972. I' Arrangement Intérimaire fait à Rabat le 30 septembre 1996 entre l'autorité compétente marocaine el l'autorité compétente néerlandaise. concernant le service des soins médicaux au Maroc, et l'Arrangement administratif administratif portant révision de l'Accord administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 14 février 1972.
Fait i Casablanca, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Convention portant révision de la Convention générale de sécurité sociale
entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas,
signée à Rabat le 14 février 1972
LE ROYAUME DU MAROC
ET
LE ROYAUME DES PAYS-BAS LE ROYAUME DES PAYS-BAS
Désireux de développer les rapports en matière de sécurité sociale entre les deux Etats,
Guidés par le souhait de réviser certaines dispositions de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972.
Considérant qu'il faut régler certains droits pour les travailleurs et assimilés, les pensionnés et les membres de leur famille,
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE I
Les dispositions de l'article 6 de la Convention sont modifiées comme suit et de ce fait le paragraphe 1 devient le paragraphe 2 et le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 :
Article 6
1. Pour l'application déterminant la
législation applicable contenues dans le titre II, et à moins que la présente Convention n'en dispose autrement, le travailleur salarié ou assimilé est exclusivement soumis à la législation d'une seule Partie. 2. Sous réserve des dispositions des articles 7 à 9, les
travailleurs salariés ou assimilés occupés sur le territoire de l'une des Parties contractantes sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident habituellement sur le territoire de l'autre Partie ou si leur employeur ou l'entreprise qui les occupe à son domicile ou son siège sur le territoire de l'autre partie.
3. Les travailleurs salariés ou assimilés qui sont occupés à
bord d'un navire ou d'un aéronef au service d'une entreprise qui a son siège sur le territoire de l'une des Parties contractantes sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident habituellement Sur territoire de l'autre Partie.
4. Si en vertu des dispositions de ce titre, un travailleur est
soumis à la législation d'une Partie contractante sur le territoire de laquelle il ne réside pas, cette législation lui est applicable comme s'il résidait sur le territoire de cette Partie.
ARTICLE II
Le texte du chapitre 1 du titre III de la Convention est remplacé par le texte suivant :
TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Chapitre premier Maladie et maternité Article 10
1. Le travailleur salarié ou assimilé ayant accompli des
périodes d'assurance au titre de la législation de l'une des Parties Contractantes et qui se rend sur le territoire de l'autre Partie a droit, pour lui-même et les membres de sa famille qui se trouvent sur ledit territoire, aux prestations