BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5336 du 21 juillet 2005

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560BULLETIN OFFICIELN° 5336 - 14 joumada II 1426 (21-7-2005)

Décret n° 2-05-752 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, promulguée par le dahir n° 1-02-252 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;

Vu le décret n° 2-01-333 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) relatif aux conditions et à la procédure de l'octroi des équivalences de diplômes de l'enseignement supérieur ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'autorisation administrative préalable pour l'approbation de tout projet d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale, prévue aux articles 11 et 13 de la loi n° 12-01 susvisée, est délivrée par le secrétaire général du gouvernement après avis du conseil national de l'Ordre professionnel dont relève le biologiste concerné et avis conforme du ministre de la santé.

ART. 2. - La demande d'autorisation visée à l'article premier ci-dessus est déposée, contre récépissé, par le ou les biologistes membres fondateurs du laboratoire auprès du gouverneur de la province ou préfecture dans le ressort territorial de laquelle le laboratoire doit être exploité.

Cette demande doit préciser le lieu d'implantation, le statut juridique du laboratoire, ses conditions de fonctionnement, l'identité et la qualité du biologiste directeur et, le cas échéant, celles des biologistes associés et des biologistes assistants.

Elle est transmise dans les quinze jours qui suivent au secrétaire général du gouvernement, accompagnée d'un dossier dont les pièces constitutives sont énumérées à l'article 3 ci-dessous.

ART. 3. - Le dossier mentionné à l'article 2 ci-dessus comporte des pièces relatives à l'établissement en projet et au(x) praticien(s) postulant(s).

1°) Pièces relatives à l'établissement en projet :

a) le compromis de bail ou de vente ou le contrat de bail ou d'acquisition du local ;

b) le plan architectural du laboratoire dûment visé par les autorités compétentes ;

c) la liste du personnel technique permanent ;

d) la liste des équipements ;

e) le règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement du laboratoire ;

f) le contrat d'association ou les statuts lorsque l'établissement appartient à une association ou à une société conformément au 2ª alinéa de l'article 6 de la loi n° 12-01 précitée ;

8) une note explicative sur la méthode et les moyens à utiliser pour le traitement et l'élimination des déchets des activités du laboratoire conformément aux règles de bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article 32 de la loi n° 12-01 susvisée.

2°) Pièces relatives au (x) praticien (s) postulant (s)

a) pour les praticiens postulants de nationalité marocaine : a-l- une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ;

a-2- une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire établi depuis moins de 3 mois, ou tout autre document officiel en tenant lieu ;

a-3- lorsque le postulant est pharmacien :

• une copie certifiée conforme du diplôme de doctorat en pharmacie délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent ;

• une copie certifiée conforme du diplôme de spécialité pharmaceutique et biologique (spécialités biologiques) délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent et figurant sur une liste publiée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.

a-4- lorsque le postulant est vétérinaire :

• une copie certifiée conforme de la décision d'inscription au tableau de l'Ordre national des vétérinaires ;

• une copie certifiée conforme du diplôme de spécialité médicale (spécialités de biologie) délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté ou d'un établissement étranger reconnu équivalent et figurant sur une liste publiée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.

a-5- lorsque le postulant est médecin :

• une copie certifiée conforme de la décision d'inscription au tableau de l'Ordre national des médecins en tant que médecin spécialiste en biologie médicale exerçant à titre privé ;

• une copie certifiée conforme du diplôme de spécialité

médicale requis.au a-4 du présent article.

a-6- lorsque le postulant est ancien enseignant-chercheur de médecine ou de pharmacie :

• une copie certifiée conforme de la décision de nomination en qualité de professeur de l'enseignement supérieur, de professeur agrégé, de professeur assistant ou de maître assistant de médecine ou de pharmacie ;

• une attestation administrative justifiant que l'intéressé a exercé, en cette qualité et à temps plein, les activités d'enseignement, d'encadrement et de recherche en biologie médicale pendant une durée au moins égale à 4 ans.

b) Pour les praticiens de nationalité étrangère :

b-1- une copie certifiée conforme du titre de séjour sur le territoire marocain ;

b-2- une copie certifiée conforme du certificat de nationalité ; b-3- lorsque le postulant est conjoint de marocain, une copie certifiée conforme de l'acte de mariage et le cas échéant, du livret de famille ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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