BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5336 du 21 juillet 2005

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N° 5336 - 14 joumada II 1426 (21-7-2005)BULLETIN OFFICIEL

b-4- un extrait du casier judiciaire établi depuis moins de 3 mois ou tout autre document officiel en tenant lieu ;

b-5- une attestation de radiation d'un ordre étranger des biologistes lorsque l'intéressé est inscrit audit ordre ;

b-6- une copie certifiée conforme du diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie ou en médecine vétérinaire délivré par l'une des facultés marocaines ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent et figurant sur une liste publiée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur lorsqu'il s'agit du diplôme de docteur en médecine ;

b-7- une copie certifiée conforme du diplôme de spécialité requis, selon le cas, au paragraphe a-3, a-4 ou a-6, ci-dessus.

ART. 4. - L'autorisation administrative préalable pour l'approbation du projet mentionnée à l'article premier ci-dessus est délivrée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par le sécrétaire général du gouvernement.

Lorsqu'il convient de vérifier l'authenticité des titres ou diplômes délivrés par des facultés ou des établissements étrangers produits par le demandeur, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à 6 mois.

Les délais prévus au présent article peuvent être suspendus lorsque l'autorisation n'a pu être délivrée pour des raisons imputables au postulant, notamment pour défaut de production ou de validité de pièces justificatives visées à l'article 3 ci-dessus. Le postulant est avisé de cette suspension par lettre l'invitant à produire les justificatifs qui lui sont réclamés.

Un nouveau délai court à partir de la date de réception, par le secrétaire général du gouvernement, des justifications exigées.

ART. 5. - L'autorisation définitive, prévue à l'article 16 de la loi n° 12-01 susvisée, est délivrée au biologiste directeur du laboratoire par le secrétaire général du gouvernement.

Lorsque le laboratoire d'analyses de biologie médicale appartient à une association ou société, l'autorisation est accordée nominativement à chacun des praticiens membres de l'association ou de la société. Dans ce cas, la direction est l'association ou assurée par l'un des membres dont le nom est précisé dans l'autorisation.

La demande d'autorisation définitive confirmant la réalisation de l'établissement conformément au projet présenté et accepté est déposée auprès du gouverneur de la préfecture ou province du lieu d'implantation du laboratoire d'analyses de biologie médicale qui en saisit le secrétaire général du gouvernement.

Cette demande doit être accompagnée de la liste du personnel technique permanent et des des copies certifiées conformes aux originaux des titres ou diplômes justifiant les qualifications dudit personnel ainsi que des copies certifiées conformes aux originaux des contrats d'embauche.

Le contrôle de conformité de l'établissement réalisé au projet présenté et accepté est effectué, à la demande du secrétaire général du gouvernement, par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la santé, en présence du président du conseil de l'ordre professionnel concerné ou de son représentant.

Le procès-verbal de la visite de contrôle de conformité où sont consignées, le cas échéant, les remarques du président du conseil de l'ordre professionnel concerné ou de son représentant, est établi par les représentants du ministre de la santé.

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L'autorisation définitive est délivrée au vu du procès-verbal du contrôle de conformité assorti de l'avis conforme du ministre de la santé.

ART. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi précitée n° 12-01, toutes modifications dans la forme juridique de l'établissement ou concernant les biologistes autorisés à l'exploiter, le gérer et le diriger, ainsi que toutes modifications affectant les conditions de son fonctionnement doivent, préalablement à leur réalisation, être notifiées au secrétaire général du gouvernement et au conseil de l'ordre concerné.

Le secrétaire général du gouvernement peut, conformément à l'article 19 de la loi n° 12-01 susvisée s'opposer aux modifications proposées.

ART. 7. - L'autorisation de remplacement prévue à l'article 27 de la loi n° 12-01 précitée est délivrée par le président de l'ordre protessionnel concerné au biologiste tonctionnaire, médecin, pharmacien ou médecin vétérinaire, au vu de la décision lui accordant un congé administratif, de la cessation de service correspondante et de l'accord de l'autorité hiérarchique dont il relève.

ART. 8. - L'autorisation de gérance après décès prévue à l'article 28 de la loi n° 12-01 précitée est délivrée par le secrétaire général du gouvernement après avis du ministre de la santé et du conseil national de l'ordre professionnel concerné.

ART. 9. - Les inspections périodiques des laboratoires d'analyses de biologie médicale, visées à l'article 39 de la loi n° 12-01 précitée sont effectuées par les médecins et pharmaciens inspecteurs des laboratoires de biologie médicale, nommés par arrêté du ministre de la santé parmi les cadres du ministère de la santé et dûment assermentés à cet effet.

ART. 10. - La nomenclature des actes d'analyses de biologie médicale est fixée par arrêté du ministre de la santé après avis des conseils nationaux des ordres concernés.

Elle est actualisée dans les mêmes conditions et aussi souvent que nécessaire par ajout ou suppression d'actes en fonction de l'évolution de ceux-ci et de celle des techniques de la biologie médicale.

ART. 11. - La liste des actes réservés définis à l'article 37 de la loi n° 12-01 précitée est fixée par le ministre de la santé, après avis de l'ordre professionnel concerné.

Cette liste précise les qualifications spéciales requises pour l'exécution desdits actes ainsi que les produits ou techniques que nécessite leur réalisation.

ART. 12. - En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 12-01 précitée, les normes techniques minima d'installation auxquelles doivent répondre les laboratoires d'analyses de biologie médicale, leurs équipements ainsi que le profil du personnel appelé à y exercer sont fixées par arrêté du ministre de la santé après avis de conseils nationaux des ordres professionnels concernés.

ART. 13. - La liste des communes dépourvues de de laboratoires d'analyses de biologie médicale prévue à l'article 20 de la loi n° 12-01 précitée est établie annuellement par le ministre de la santé

ART. 14. - La liste des analyses d'orientation clinique prévue à l'article 57 de la loi n° 12-01 susvisée est fixée par le ministre de la santé.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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